Toute souscription d'un Bon de commande auprès de FIGARO CLASSIFIEDS, société anonyme au capital de 6.974.118 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 373 471, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Règlement (ci-après « CGV »).
Le détail des Prestations fournies par FIGARO CLASSIFIEDS fait l'objet de Conditions Particulières qui complètent et font parties intégrantes des présentes CGV.
En cas de contradictions entre les CGV et les Conditions Particulières, les CGV prévaudront sur les Conditions Particulières.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
La souscription aux Prestations délivrées par FIGARO CLASSIFIEDS s'effectue en souscrivant un bon de commande (ci-après le « Bon de commande ») qui implique notamment l’acceptation des présentes CGV.
En dehors de ces modalités de souscription, aucune relation confidentielle, financière ou contractuelle implicite ne peut être créée avec la Société.
L'Annonceur souscrire un Bon de commande auprès de FIGARO CLASSIFIEDS doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.
L’Annonceur ne pourra prétendre à la diffusion de ses Annonces si son Bon de Commande n’est pas dûment rempli, et notamment si tous les champs décrits comme obligatoires n’ont pas été renseignés.
Le Client reconnaît qu’en qualité de support, FIGARO CLASSIFIEDS n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et qu’elle ne peut garantir le rendement des Annonces ou Produits diffusés par ses soins.
Tout Bon de commande doit parvenir à FIGARO CLASSIFIEDS soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.
Le Client garantit la véracité des informations qu’il fournit. En cas de modification de ces éléments, le Client a l’obligation d’en informer FIGARO CLASSIFIEDS dans les plus brefs délais. A défaut, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences que ce défaut d’information aurait pu causer.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la faculté de demander à l’Annonceur de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées par celui-ci sur son identité ou sur le contenu de son Annonce ou de son Espace de communication, étant précisé que tout refus exprès ou implicite de l’Annonceur de fournir de tels documents entraînera le retrait immédiat de son Annonce ou de son Espace de communication sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La période de consommation et la facturation interviennent dès l'activation du produit et/ou service.
Le prix et la nature des Prestations commandées sont ceux inscrits sur le Bon de commande signé par le Client. Une facture sera émise par FIGARO CLASSIFIEDS suite à la réception dudit Bon.
Les produits sont payables au moment de l’envoi du bon de commande.
Par exception, sous réserve de l’accord préalable et écrit de FIGARO CLASSIFIEDS, certaines factures pourront être réglées dans les conditions définies ci-après :
- 30 jours fin de mois le 10 par prélèvement, sans escompte.
Le décompte des éléments de facturation établi par FIGARO CLASSIFIEDS et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve.
Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'Annonceur et facturées en sus.
S'il apparaît que le Client :
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la possibilité d'exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
La durée de la Prestation commandée est déterminée
et inscrite sur le Bon de commande qui en est à l’origine.
Une fois validés, les Bons de commande octroient au Client l’utilisation d’un ou plusieurs crédits selon l’objet de la commande.
Chaque crédit est utilisable jusqu’à 12 mois suivant le Bon de commande et correspond à une annonce dont la durée de parution est de 28 jours.
Pour certaines Prestations, des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux Services de la Société lui sont communiqués. Ils sont strictement personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque cession sans l'accord préalable de la Société.
Le Client s’engage ainsi à les conserver de manière confidentielle, mais également à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d'en informer préalablement celui-ci.
Par ailleurs, le Client s’engage à utiliser le service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé, il est ainsi responsable de l’usage et de l’accès au service.
Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du service et/ou l’utilisation des marques ou logos appartenant à FIGARO CLASSIFIEDS.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des Prestations vendues par FIGARO CLASSIFIEDS, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable et écrit de FIGARO CLASSIFIEDS.
L’Annonceur reconnaît que dans la mesure où il a fourni les informations diffusées sur le Site, il les utilise sous sa responsabilité exclusive. Aussi, la Société ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son Site.
La Société ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d'une indisponibilité des informations.
-Modifications à l’initiative de FIGARO CLASSIFIEDS :
Dans certaines circonstances, FIGARO CLASSIFIEDS peut être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le Produit et/ou Service.
Selon la nature de ces circonstances, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours.
L'Annonceur pourra alors s’opposer à la décision prise dans les huit (8) jours à compter de la réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis.
Quelle que soit l'option retenue, le coût du contrat sera exigible au prorata temporis, c’est à dire pour le temps effectivement couru.
Par ailleurs, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses CGV sans délai et à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne aux seules commandes réalisées postérieurement à leur modification.
-Modifications à l’initiative du Client :
Grâce à ses identifiants et mot de passe, le Client pourra à tout moment pendant la durée de diffusion de l’Annonce, modifier celle-ci, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur.
En cas de commande d’une Prestation, le Client n’a plus la possibilité de l’annuler à compter de sa validation par FIGARO CLASSIFIEDS.
Les Parties seront donc tenues de poursuivre la bonne exécution du contrat et de remplir leurs obligations avec diligence.
Dans le cas où le Client manquerait à ses obligations issues des présentes CGV ou de son Bon de commande, une mise en demeure lui sera envoyée par FIGARO CLASSIFIEDS. En l’absence d’amélioration ou de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit.
Les Produits et/ou Services proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation du Bon de commande par FIGARO CLASSIFIEDS.
Par ailleurs, le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société.
Néanmoins, la Société prendra toutes les mesures nécessaires, au jour de la survenance d’un incident pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont elle dispose aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.
Toute interruption de service devra être notifiée à FIGARO CLASSIFIEDS, par tout moyen, par le Client qui a constaté le défaut de service.
Les Produits et Services diffusés sur le Site le sont sous la seule responsabilité de l'Annonceur.
Conformité avec la législation en vigueur
Les offres de formation proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier les dispositions relatives à la lutte contre la discrimination, notamment le Titre III du Code du travail.
En effet, FIGARO CLASSIFIEDS refusera tout Produit et/ou Service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s'engage donc à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les Produits et Services auxquels il a accès, en particulier dans l’utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition.
Suspension ou refus de la Prestation
Dans le cas où une Annonce et/ou une photo paraît, par sa nature, son texte ou sa présentation, contraire à l’esprit du Site, ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout Produit et/ou Service contraire à ses intérêts financiers ou moraux, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de suspendre toute Prestation, à tout moment et sans formalités préalables, même s’il s’agit de Prestations en cours.
Suite à la suspension, un courrier ou un courriel sera envoyé au Client afin que celui-ci puisse s’expliquer sur l’Annonce, la communication ou la photo litigieuse.
Dans tous les cas, le prix de la Prestation reste dû à la Société pendant la période de suspension du Service puis jusqu’à la fin de la Prestation si les motifs de la suspension perduraient et que celle-ci venait donc à se transformer en résiliation.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture.
En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.
Toute modification ou annulation ne pourra être faite au plus tard que 3 jours avant la date de mise en ligne. À l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, le responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l’ensemble des frais engagés au titre de l’exécution de sa/ses Prestations au cours de laquelle / desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.
Tous les documents et informations, quels que soient leur forme, leur support, leur mise à disposition ou remise au Client, demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.
En conséquence, l'utilisation du Site ne saurait conférer à l’Annonceur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments du Site en ce compris la structure générale, les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, etc…, qui sont la propriété exclusive de FIGARO CLASSIFIEDS.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque société que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite de FIGARO CLASSIFIEDS, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le Site, qui sont protégées par le même Code.
Toute reproduction totale ou partielle des marques ou des logos de la Société et/ou de ses partenaires effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse et écrite de l'exploitant est prohibée par ledit Code.
Dans le cas du référencement d'offres sur les Sites de FIGARO CLASSIFIEDS, le Client autorise la Société, pendant la durée du contrat, à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son Site internet aux fins d'optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc...), et à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur les Sites ainsi que dans tous documents, quel que soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de la Société.
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'Utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi "informatique et libertés", les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale, et pourront, sauf opposition de la part de l'Utilisateur concerné, être communiquées à ses partenaires.
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Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.
En effet, les Prestations vendues par FIGARO CLASSIFIEDS ont un caractère personnel et ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues ou communiquées à des tiers sans le consentement préalable de la Société.
De même, le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les dispositions du Contrat et ne les divulguera à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de FIGARO CLASSIFIEDS, à moins que la loi ne l’exige autrement.
Les présentes CGA sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
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