Comment faire sa demande de DIF ?

La loi sur le Droit individuel à la formation (Dif) ne précise pas les modalités de demande. Toutefois, pour mettre toutes les chances de son côté, mieux vaut respecter quelques règles.

Quand faire sa demande de Dif ?

« D’un point de vue légal, un salarié peut formuler une demande de Dif à tout moment de l'année », annonce Daniel Frenkel, responsable national formation au sein de la Macif.

Toutefois, nombreuses sont les entreprises qui mettent en place, une fois par an, une période de deux ou trois mois durant laquelle les salariés sont invités à réaliser cette démarche. Quoiqu’il en soit, « il existe des moments privilégiés pour en parler avec sa hiérarchie », précise Muriel Ducourau, responsable du pôle commercial au sein d’Orsys. Notamment l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel.

Comment faire sa demande ?

« La demande doit se faire par écrit et être adressée au supérieur hiérarchique ou au DRH », explique Muriel Ducourau. La lettre doit contenir vos informations civiles (nom, prénom, coordonnées…), l’objet de votre courrier, l’intitulé de la formation, les dates de début et de fin de la formation, le volume horaire, le nom et les coordonnées de l’organisme ainsi que le coût pédagogique prévisionnel.

Sachez que la loi ne fixe aucun délai entre le moment où la demande est déposée et le début de la formation. Toutefois, prévoyez deux à trois mois au minimum : plus ce délai sera long, mieux votre demande sera étudiée.

Quelles pièces fournir ?

Il est judicieux de joindre à votre lettre le programme de la formation ainsi que le devis dans le cas où vous auriez déjà contacté l’organisme. « Ce sont autant d’éléments qui permettront à l’employeur de faire un choix éclairé », souligne Daniel Frenkel.

Même si ça n’a rien d’obligatoire, votre demande peut également être motivée « par une lettre expliquant vos objectifs professionnels et les compétences que vous souhaitez développer », souligne Muriel Ducourau. Un avis partagé par Daniel Frenkel qui estime que cette initiative traduit « une maturité professionnelle. »

Que se passe-t-il une fois votre demande de Dif déposée ?

« L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre à la demande du salarié à compter de la date de réception du courrier », indique Olivier Reydellet, directeur de la formation continue au sein de l’ESC Chambéry. Celui-ci doit la formuler par écrit et doit l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre. « Une absence de réponse de sa part dans ce délai vaut pour acceptation de la demande de Dif », précise-t-il.

Que faire en cas de refus ?

L’employeur peut refuser une demande de Dif pendant 2 années civiles consécutives sans motiver sa décision. Sauf si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit.

Si le désaccord persiste, le salarié peut directement s’adresser à l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l’entreprise.