Formation : Abus de droit et acte anormal de gestion
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Connaissance - Network
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :760.00
- Objectifs :
- Maîtriser les concepts d’abus de droit et d’acte anormal de gestion par l’analyse d’exemples concrets. Prévenir les risques de contrôle en la matière. Connaître les procédures fiscales.
- Public visé :
-
Responsables financiers et comptables. Jeunes collaborateurs fiscalistes récemment nommés. Juristes et experts-comptables. Toute personne souhaitant acquérir des bases solides en fiscalité des entreprises.
- Programme :
Mesurer le risque d’abus de droit
Identifier le champ d’application de l’abus de droit
L’abus de droit et les autres notions voisines
La définition de l’abus de droit et les évolutions jurisprudentielles
Interpréter les évolutions récentes en matière d’abus de droit
Les garanties du contribuable en matière d’abus de droit
Déterminer les opérations à haut risque fiscal
Les opérations de LBO
L’intégration fiscale
La sous-capitalisation et le recours à des sociétés holdings
Les montages financiers visés par l’abus de droit
L’abus de droit en matière de fusion-acquisition
L’abus de droit dans un contexte international : les dispositifs anti-abus et les clauses conventionnelles ; la notion de « substance » pour les sociétés
Connaître les particularismes de la procédure de répression des abus de droit
Les garanties offertes aux contribuables
Le comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) : modalités de saisine et d’instruction des dossiers ; effets et valeur juridique de l’avis
Les situations où soulever l’abus de droit implicite
Les cas où l’administration propose la substitution de motifs
Éviter l’accusation d’acte anormal de gestion
Définir le champ d’application de l’acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion et les notions voisines en droit fiscal, commercial ou civil
Les fondements de la théorie de l’acte anormal de gestion
Les domaines concernés et ceux exclus par l’acte anormal de gestion
La rectification des bases d’imposition
Les sanctions fiscales
Le contrôle du juge et la pratique de l’administration
Maîtriser le contentieux lié à l’acte anormal
La rédaction de la réponse à la proposition de rectification
La compétence de la commission départementale
Les preuves de l’absence de l’anormalité
L’instruction du contentieux et la procédure
Cas pratiques de synthèse : analyse d’opérations en vue de déterminer les risques de qualification d’abus de droit ou d’acte anormal de gestion
Opérations de restructuration : fusion, changement de régime fiscal, acquisition et cession de droits sociaux
Opérations de financement : arbitrage fonds propres / emprunts, renflouement des filiales en difficulté
Opérations sur valeurs mobilières : fonds turbos, opérations autour du crédit d’impôt
- Méthode pédagogique :
L’animateur s’attache tout au long de cette formation à présenter de façon pratique les notions d’abus de droit et d’acte anormal de gestion en illustrant cette présentation par des exemples tirés de sa pratique professionnelle et de la jurisprudence. Des cas pratiques de synthèse sur des opérations réalisées par des sociétés permettent aux participants de détecter les situations à risque en la matière et d’échanger entre eux afin d’améliorer leurs pratiques de la gestion du risque fiscal.
27/11/2008 au 27/11/2008 (75)
15/05/2008 au 15/05/2008 (75)
