Kelformation - Formation : Actualisation des baux commerciaux

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Actualisation des baux commerciaux

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Durée : N.C.
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 535.00 €

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Objectifs

Connaître les dernières décisions réglementaires et jurisprudentielles qui influent sur la gestion des baux commerciaux. Formations immobilieres sur Paris accesiibles dans le cadre du DIF

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Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
Toute personne qui gère les baux commerciaux. Attention : Une bonne connaissance des baux commerciaux est nécessaire pour suivre cette formation.

Programme :
1- Les généralités des articles l 145-1 et suivants du code de commerce Le point sur la propriété de la clientèle : franchise, emplacements Le point sur les baux de deux ans de l'article L 145-5 du Code de Commerce La cession irrégulière Le droit du sous-locataire à la fin du bail du locataire principal Le point sur la déspécialisation : activités incluses, départ à la retraite 2- Le mécanisme des congés La forme du congé du preneur Le départ en cours de période triennale L'exercice du droit d'option par le preneur (ou par le bailleur) ; le prix de la période transitoire 3- Le loyer Le point sur la jurisprudence des loyers composites Le point sur les causes de déplafonnement classiques Les causes de déplafonnement liées aux infractions Le niveau du loyer et la baisse de valeur locative : à la révision, au renouvellement La question de l'impôt foncier, de la sous-location, des travaux nécessaires à l'exercice de l'activité 4- L'éviction Le droit de repentir L'évolution de la notion de valeur du droit au bail L'indemnité d'éviction et les bureaux L'indemnité d'occupation 5- Le bail dans le redressement judiciaire Les nouvelles dispositions de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994 Les démarches indispensables du bailleur 6- Procédure Action en fixation de loyer : prescription, forme du mémoire en demande Résiliation : notification aux créanciers inscrits, préjudice en cas d'absence