Formation : Actualisation Prévoyance Collective - Contrat responsable et nouveau contexte social et fiscal
Se former avec
Gereso
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : Sur mesure (intra)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :N.C.
- Objectifs :
- Connaître et appliquer les dispositions de la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004 qui
impactent les garanties de frais de soins : les contraintes des contrats responsables. Connaître les modifications des
règles sociales et fiscales qui s'appliquent depuis la loi de finance 2004 et le décret du 9 mai 2005. Anticiper la sortie de
la période transitoire au 30 juin 2008. Savoir calculer les éventuels excédents à réintégrer
- Public visé :
-
Responsables et collaborateurs RH/personnel, responsables et
gestionnaires retraite/prévoyance ou affaires sociales, commerciaux
des compagnies d'assurance et des institutions de prévoyance, toute
personne disposant d'une connaissance générale des régimes de
prévoyance et souhaitant actualiser ses connaissances
- Contrats responsables : les impacts de la réforme de
l’assurance maladie
• Impact de la réforme sur les contrats de frais de soins
- nouvelles conditions des contrats dits «responsables»
- conséquences pour les contrats ne satisfaisant pas à ces
contraintes, enjeux pour l’entreprise et mise en place
• Réforme de l’assurance maladie
- nouveau parcours de soins et tarifs différenciés de
remboursement
Exercices d’application en sous-groupes
Nouvelles règles sociales et fiscales
• Nouveau contexte social
- nouveau plafond d’exonération sociale
- régime transitoire et conditions restrictives d’application
- impact du changement de dispositions sociales
Cas pratique : traitement d’un excédent
• Nouveau contexte fiscal
- nouvelles dispositions fiscales
- régime transitoire et conditions d’application
- impact du changement de dispositions fiscales
Cas pratique de réintégration
Changement d’assureur et maintien des prestations en
cours
• Rappel des dispositions de la loi Evin et ajout en 2001 de
l’article 7.1
• Pratiques et risques pour l’entreprise et précautions à prendre
Conséquences de la recommandation 2003.RO1 du
Conseil National de la Comptabilité sur la prise en
charge par l’entreprise de tout ou partie des cotisations
de frais de santé des retraités
