Kelformation - Formation : Appréhender les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce

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Appréhender les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce

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Durée : N.C.
Type : Sur mesure

Diplôme : Autre
Prix : 650.00 €

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Objectifs

• Présentation de la réforme du divorce introduite par la loi du 26 Mai 2004 • Identification des incidences fiscales applicables à chaque procédure Formations accessibles dans le cadre du DIF sur toute la France : Aix-Marseille Amiens Bordeaux Caen Colmar Epinal - Remiremont Grenoble Le Havre Le Mans Lille Lyon Metz Mulhouse Nancy Nantes Nice Orléans Paris centre Reims Rennes Rouen Senlis Compiègne St Etienne St Quentin Strasbourg Toulouse Troyes

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Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
Toutes personnes concernées par l'analyse de la nouvelle réforme du divorce

Programme :
• Les différentes formes de divorce Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour faute • Les conséquences fiscales de la période intercalaire Avant l'audience de conciliation - préparation des Pièces utiles à l'état liquidatif - gérer financièrement les périodes intermédiaires Après le rendu de l'Ordonnance de non conciliation - la fin du foyer fiscal - la nouvelle indivision patrimoniale - le régime fiscal des pensions alimentaires provisoirement allouées • Les conséquences fiscales et patrimoniales du jugement de divorce La liquidation de la communauté (définition, prise d'effet) Les donations & avantages matrimoniaux Les prestations compensatoires (mécanisme et régime fiscal) Le régime des pensions alimentaires L'imposition du partage de la communauté • Cas pratiques