Ce stage est destiné à faire le point sur les responsabilités et les assurances construction, qu''''''''il s''''''''agisse de construction neuve ou de travaux sur existants, d''''''''ouvrage de bâtiment ou de génie civil.
Formations immobilieres sur Paris accesiibles dans le cadre du DIF
Les professionnels de la construction et de l''''''''''''''''assurance, maîtres d''''''''''''''''ouvrage, promoteurs, architectes, bureaux d''''''''études techniques, entrepreneurs, fabricants, assureurs, syndics.
Programme :
Introduction La situation juridique avant la réforme Spinetta. Les innovations depuis la loi du 4 janvier 1978. 1- Environnement juridique lié à l'opération de construction Définition de l'opération de construction. Identification des différents intervenants de l'opération de construction. Distinction des différents contrats de l'opération de construction. 2- Responsabilités et garanties liées à l'acte de construire Les responsabilités de droit commun. - pendant les travaux jusqu'à leur achèvement - après la réception La présomption de responsabilité décennale (art. 1792 du Code civil). Les garanties légales spécifiques à l'acte de construire. - la réception - la garantie de parfait achèvement - la garantie de bon fonctionnement - la garantie décennale - l'article 2270 du Code civil 3- Les assurances de droit commun Les assurances de choses. Les assurances de responsabilité. 4- Les assurances spécifiques biennale et décennale L'obligation légale d'assurance. La dommages ouvrage. Les assurances de responsabilités. 5- Le fonctionnement de la dommages ouvrage La constitution du dossier technique. La gestion légale du sinistre (les clauses type et l'arrêté 1997). La gestion conventionnelle du sinistre (les conventions entre assureurs). La convention d''''''''''''''''expertise CAT.NAT/DO. 6- Les recours du maître d'ouvrage en cas de litiges La procédure contractuelle doit être la règle. La procédure contentieuse doit être l'exception. Autres modes de règlement extrajudiciaires.
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