appliquer ses connaissances juridiques dans l'établissement des contrats ; appréhender les difficultés juridiques dans la rédaction de ces contrats ; éviter les pièges afin d'écarter tous risques juridiques
juristes d'entreprise, avocats, acheteurs, commerciaux, responsables et membres de services financiers et toutes personnes intéressées par le droit des contrats
Programme :
Rappels des principes de base du droit des contrats La liberté contractuelle Les obligations contractuelles Aptitude et capacité des 'parties' au contrat Les moyens de preuve Lieu de formation, acceptation et signature
La phase de négociation avant la rédaction des contrats Les pourparlers (confidentialité), les promesses (sincérité) Les pré-engagements (loyauté), les offres (la bonne foi) Les effets d'un accord préliminaire et les conditions suspensives d'un avant contrat
L'architecture générale du contrat Les clauses d'ouverture Les clauses contractuelles usuelles Les clauses fixant l'existence, le contenu et la qualification du contrat Les termes habituels d'ordre public, de force majeure, de garantie des vices cachés Les clauses liées à l'exécution du contrat : . les conditions de prix et leur indexation ou variation . la clause de réserve de propriété . les conditions de paiement . les modalités d'exécution . les garanties . les clauses suspensives ou résolutoires . les clauses prévoyant le règlement des différents entre les parties
Analyser et négocier les clauses sensibles La notion de clause 'abusive' Les clauses limitatives ou d'exonération de responsabilité ou de garantie Les clauses de non concurrence Les clauses d'astreinte, de dommages et intérêts Les clauses limitatives de la protection des intérêts du co-contractant Le clauses concernant les litiges et recours Les clauses de tacite reconduction Les clauses relatives à la circulation, à la transmission du contrat
Informations complémentaires :
avocat et/ou juriste spécialiste du droit des contrats
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