Bail commercial : ce qu'il faut savoir
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- Durée : 1 Jour
- Type : En centre
- Diplôme : Autre
- Prix : 560.00 €
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Objectifs
Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique • Maîtriser la gestion des baux commerciaux • Prévenir les risques de contentieux.
Bail commercial : ce qu'il faut savoir : 1 > Le cadre réglementaire Définition juridique du bail commercial Décret du 30 septembre 1953 Code de commerce Dispositions supplétives du code civil 2 > Champ d'application du statut Conditions générales d'application du statut Extension du champ d'application du statut Baux commerciaux ne relevant pas du statut 3 > Destination des lieux Destination des lieux loués Adjonction d'activités Transformation de l'activité 4 > Durée du bail Durée minimale Résiliation triennale 5 > Cession du droit au bail Droit de céder le bail commercial Formalités et effets de la cession 6 > Loyer du bail initial Fixation du loyer Révision du loyer en cours de bail 7 > Droit au renouvellement Conditions et mise en oeuvre du droit au renouvellement Régime du bail renouvelé 8 > Refus de renouvellement Refus sans indemnité d'éviction Conditions des droits de reprise Refus avec indemnité d'éviction
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