Bail d'habitation : aspects juridiques et pratiques
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- Durée : 2 Jours
- Type : En centre
- Diplôme : Autre
- Prix : 1000.00 €
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Objectifs
• Identifier les obligations des preneurs et bailleurs • Réussir la rédaction et le suivi des contrats • Prévenir les risques de contentieux.
Formation Bail d'habitation : aspects juridiques et pratiques : 1 > S'approprier le cadre réglementaire du bail d'habitation Définition juridique du bail à loyer Différents régimes de bail à loyer Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 Condition de disposition du droit au bail 2 > Etablir le bail Mentions obligatoires Clauses non écrites Prise en compte de la situation personnelle du locataire Durée Fixation du loyer Garantie pour le bailleur Documents annexes 3 > Gérer efficacement le bail Révision annuelle Ajustement du loyer Charges et régularisation annuelle Répartition des travaux 4 > Réussir le renouvellement du bail Méthodologie Proposition de renouvellement Révision du loyer 5 > La fin du bail Congé donné par le bailleur Congé donné par le preneur Panorama des contentieux les plus fréquents
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