Bail d'habitation et droit de la famille
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- Durée : N.C.
- Type : En centre
- Diplôme : Autre
- Prix : 965.00 €
Objectifs
Connaître des éléments du droit civil relatif aux situations patrimoniales et matrimoniales. Savoir traiter au regard du droit civil et en fonction des intérêts de la société des situations spécifiques de locataires.
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- Public visé :
- Personnels des services de gestion locative, de recouvrement et contentieux.
- Programme :
- 1. Introduction
Rappel de notions juridiques de base
Repérage des textes utiles dans le droit civil
2. La situation du locataire à l''''''''entrée dans les lieux
Mineur et majeur protégé.
Mariage
PACS
Vie maritale
Colocation
Analyse juridique des situations et conséquences pratiques : le signataire du bail, portée des engagements, conséquences sur le congé donné par le ou les locataires ou le bailleur.
3. Les évolutions
Mariage du locataire en cours de bail : effet sur le bail, la solidarité et les congés
Séparation et divorce des époux : la décohabitation, l''''''''arrivée d''''''''un concubin dans le logement familial, l''''''''attribution du logement par le juge, la cessation de la solidarité.
Mise en place d''''''''un PACS : effet sur le bail et la solidarité.
Séparation des partenaires pacsés : effet sur le bail et la solidarité.
Arrivée et départ d''''''''un concubin : effet sur le bail et la solidarité.
L''''''''hébergement et la sous-location : distinction entre les deux situations, effets sur le bail.
Abandon de domicile et décès : sort du logement.
Résolution de cas pratiques apportés par les participants et l''''''''intervenant.
- Session(s):
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| Date(s): |
Lieu(x): |
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Du 13/10/2008 au 14/10/2008 |
(75) Paris |
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Du 18/02/2008 au 19/02/2008 |
(75) Paris |
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