Améliorer la rentabilité d'un patrimoine immobilier loué à usage commercial. Éviter le maintien perpétuel de situations locatives abusives par rapport au libre marché. Prévenir le risque de contentieux
Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Avocats - Juristes immobiliers - Agents immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoines immobiliers commerciaux
Programme :
1. Cadre juridique du statut champ d'application conditions pour bénéficier du droit au statut distinguer le bail commercial du bail professionnel conventions d'occupation précaire, baux dérogatoires, baux de courte durée 2. Droits et obligations des parties droits et obligations imposés par la loi limites légales aux obligations posées par le contrat travaux et entretien des locaux 3. Aspects financiers du bail fixer le loyer initial révision triennale clause d'indexation révision conventionnelle et clauses d'échelle mobile charges locatives fixation judiciaire du loyer 4. Changement de destination des locaux activités connexes et complémentaires impact du règlement de copropriété
demande de déspécialisation que faire en cas d'activités non prévues par le bail ? 5. Cession et sous-location information et opposition du bailleur que devient le bail principal ? obligations réciproques des parties 6. Résiliation du bail clause résolutoire impact de la faillite du locataire 7. Fin du bail commercial congé
demande de renouvellement 8. Exercice du droit au renouvellement conditions pour bénéficier du droit au renouvellement complications liées à la sous-location 9. Loyer du bail renouvelé
fixation à l'indice fixation à la valeur locative 10. Impacts du refus de renouvellement versement de l'indemnité d'éviction comment refuser le renouvellement ? comment faire valoir le droit de reprise ? quid des renouvellements différés ? Formation mixte, présentielle et e-learning : Le bail professionne! loi du 23/12/86 et le Code civil conditions du bail professionnel rédaction du bail
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