Formation : Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
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avec ELEGIA FORMATION
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : N.C.
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
1113.00
- Objectifs :
- Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial.
Éviter le maintien perpétuel de situations locatives abusives par rapport au libre marché.
Prévenir le risque de contentieux
- Public visé :
- Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Avocats - Juristes immobiliers - Agents immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoines immobiliers commerciaux
- 1. Cadre juridique du statut
champ d’application
conditions pour bénéficier du droit au statut
distinguer le bail commercial du bail professionnel
conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, baux de courte durée
2. Droits et obligations des parties
droits et obligations imposés par la loi
limites légales aux obligations posées par le contrat
travaux et entretien des locaux
3. Aspects financiers du bail
fixer le loyer initial
révision triennale
clause d’indexation
révision conventionnelle et clauses d’échelle mobile
charges locatives
fixation judiciaire du loyer
4. Changement de destination des locaux
activités connexes et complémentaires
impact du règlement de copropriété
demande de déspécialisation
que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
5. Cession et sous-location
information et opposition du bailleur
que devient le bail principal ?
obligations réciproques des parties
6. Résiliation du bail
clause résolutoire
impact de la faillite du locataire
7. Fin du bail commercial
congé
demande de renouvellement
8. Exercice du droit au renouvellement
conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
complications liées à la sous-location
9. Loyer du bail renouvelé
fixation à l’indice
fixation à la valeur locative
10. Impacts du refus de renouvellement
versement de l'indemnité d'éviction
comment refuser le renouvellement ?
comment faire valoir le droit de reprise ?
quid des renouvellements différés ?
Formation mixte, présentielle et e-learning : Le bail professionne!
loi du 23/12/86 et le Code civil
conditions du bail professionnel
rédaction du bail
31/03/2008 au 01/04/2008 (75)
19/11/2008 au 20/11/2008 (75)
21/05/2008 au 22/05/2008 (69)
18/06/2008 au 19/06/2008 (75)
10/09/2008 au 11/09/2008 (75)
30/01/2008 au 31/01/2008 (75)
06/10/2008 au 07/10/2008 (69)
