Objectifs opérationnels
- Utiliser une terminologie adaptée aux missions de diagnostic technique
- Rechercher les définitions et informations réglementaires nécessaires à la réalisation des missions de diagnostic technique
Public et prérequis
Toute personne cherchant à perfectionner ses connaissances de base juridique applicable aux biens immobiliers
Programme :
Programme
Définitions juridiques usuelles applicables aux biens immobiliers
- Les immeubles
- Les meubles
- Les propriétés
- L'usage des biens
Les différentes formes de contrat
- Le contrat de vente
- Le contrat de location
Les obligations
- Les obligations du propriétaire
- Les obligations du locataire
- Les obligations de l'acquéreur
- Les obligations du diagnostiqueur
Les documents associés
- Le dossier de diagnostic technique
- L'acte authentique
- Le compromis
- Le mandat
Informations complémentaires :
Environnement pédagogique
Apports didactiques du formateur, support d'illustration. Une étude de cas est réalisée pendant la formation
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