Formation : Cession de fonds de commerce, tranfert d'actifs : rédiger des contrats de cession
Se former avec
Connaissance - Network
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :760.00
- Objectifs :
- Analyser les contrats de vente de fonds de commerce et savoir rédiger toutes les clauses stratégiques. Organiser juridiquement la sortie de certains actifs du périmètre du groupe. Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales.
- Public visé :
-
Responsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers. Avocats, conseils. Toute personne amenée à envisager des restructurations d’actifs et de fonds de commerce.
- Programme :
Identifier les précautions préalables
Rédiger les actes préparatoires au transfert d’un fonds de commerce
Lettre d’intention
Promesse de cession
Mesurer les aspects sociaux
Assurer la transmission des contrats de travail
Harmoniser les conditions d’emploi et de rémunération
Choisir le statut des équipes de direction
Maîtriser la rédaction des clauses sensibles
Rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce
Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l’acheteur, clause de non-concurrence
Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds, le transfert des contrats attachés au fonds
Atelier : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
Comment rédiger la garantie d’actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
Comment organiser la garantie sur les actifs transférés ?
Quelles sont les garanties légales supplétives ?
Atelier : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d’actif et de passif
Sécuriser le prix de cession, les conséquences fiscales et patrimoniales
Analyser la procédure d’opposition sur le prix de cession
Réaliser les publications légales de la cession du fonds
Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
Quelles sont les conditions pour former opposition au prix de cession ?
Préparer la rédaction de l’acte de vente en cas d’opposition
Sur quels éléments porte le privilège du vendeur ?
Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
Intégrer les droits d’enregistrement
Les cas d’exonération des plus-values
Les particularités du transfert d’actifs
Définir les limites entre cession de fonds de commerce et transfert d’actifs
Quelle est la notion de fonds de commerce ?
Comment l’appliquer en pratique à certaines activités ?
Comment rédiger un acte de cession d’actifs ?
Quelle particularité de rédaction ?
Maîtriser le traitement fiscal du transfert d’actifs
Animateur :
Charles-Emmanuel PRIEUR
Avocat Associé
UGGC & ASSOCIÉS
- Méthode pédagogique :
Au moyen de cas pratiques et d’études de cas, les participants ont l’occasion d’améliorer leur propre gestion des actes de cession d’actifs et de cession de fonds de commerce et d’assimiler les points clés.
Des ateliers de rédaction permettent de comprendre, clause par clause, l’articulation de ces accords.
09/10/2008 au 09/10/2008 (75)
03/04/2008 au 03/04/2008 (75)
