Formation : Comment négocier, mettre en place et mettre en œuvre vos polices dommage-ouvrage et tout risque cha
Se former
avec Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
650.00
- Objectifs :
- - mesurer les enjeux d'un dispositif d'assurances,
- connaître les garanties obligatoires et facultatives,
- savoir quelles questions se poser sur une opération pour bien définir la nature du risque, le type et le niveau des assurances à souscrire,
- savoir comment gérer les polices d’assurance en matière de construction, avant, pendant la phase chantier et lors des périodes de garantie.
- comprendre les changements apportés en matière de police Dommages-Ouvrage par l’ordonnance du 8 Juin 2005 et les enjeux des réformes à venir
- Public visé :
- - Maîtres d’ouvrage publics et privés et leurs mandataires
- Maîtres d’œuvre, ingénieurs et cadres techniques, chargés du suivi des opérations,
- responsables des marchés, du juridique, du contentieux ou des assurances,
- gestionnaires de patrimoine, Syndics
- experts construction, courtiers, assureurs
- Promoteurs constructeurs
- Constructeurs maisons individuelles
- mardi 8 avril
8h45 Présentation de la session et tour de table
Présentation de l’architecture générale des garanties
9h15 M. BINET
La police Tous Risques Chantier
L’étendue des dommages couverts
La qualité d’assuré
La police Dommages Ouvrage
Les garanties obligatoires
Préalable :
un désordre de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du Code Civil
Hypothèses :
1) Dommages connus au cours des neuf ans de garantie
2) Dommages connus du maître de l’ouvrage avant la réception et déclarés à l’assureur Dommage-Ouvrage avant le prononcé de la réception
3) Dommages déclarés à l’assureur Dommage-Ouvrage dans la première année suivant la réception
Les garanties facultatives
– la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables
– la garantie dommages immatériels
– la garantie dommage aux existants
10h45 M. DESSUET
L’étendue de l’obligation d’assurance en matière de police dommage ouvrage
Les nouveaux contours de l’obligation d’assurance en matière de police DO depuis l’ordonnance du 08 juin 2005
11h15 M. DESSUET
Négocier le texte de sa TRC et de sa police Dommage-Ouvrage
La négociation de la police TRC sur l’étendue des dommages matériels couvert et les renonciations à recours.
La négociation des dispositions spéciales de la police DO : la problématique des réserves du contrôleur technique
La négociation des garanties facultatives (contenu des garanties dommages immatériels, garantie de bon fonctionnement, dommages en répercussion, CRC, plafonds, franchises)
La négociation du contenu du dossier technique à fournir et notamment des conditions d’assurance exigées par l’assureur de la part des intervenants
La nécessité de souscrire une garantie RC décennale collective pour les opérations supérieures à 10 M€
14h00 M. DESSUET
Les préalables à la mise en place des polices: négocier la clause assurance des marchés et des conventions de maîtrise d’oeuvre
Répercuter les exigences de l’assureur DO au titre de la couverture assurance des co- contractants : un préalable à la signature des marchés
Prévoir la répercussion aux co-contractants des surprimes dues au titre de l’aggravation du risque en cours de chantier ou en cas de non fourniture des attestations demandées
14h30 M. BINET
La constitution du dossier technique
Le problème de validité des attestations d’assurance des entreprises (La prise en compte de la DROC, l’adéquation entre les activités déclarées et les activités exercées…)
15h15 M DESSUET
Les incidences du suivi du chantier sur le fonctionnement des garanties
Le traitement des réserves du bureau de contrôle
L’immixtion fautive
L’acceptation des risques et le sinistre intentionnel
L’utilisation de techniques non courantes
La disparition d’une entreprise en cours de chantier
15h45 M. BINET
Bien gérer la phase réception/livraison et l’après-vente, pour ne pas nuire à l’efficacité des garanties DO
Les problèmes posés par la dissociation entre la livraison de l’ouvrage et la réception des travaux
Forme et contenu des PV de réception
La gestion des réserves à la réception
La mise en œuvre de la GPA
17h00 M. DESSUET
En matière de police DO, que faire en cas de refus d’assurer de la part de l’assureur sollicité ?
La procédure devant le BCT
Fin de la journée à 18h00
08/04/2008 au 08/04/2008 (75)
