Formation : Comment rédiger des textes contractuels en assurance de dommages
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avec CNF-CE
- Renseignements :
- Durée : 0
- Type : Sur mesure (intra)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
2580.00
- Objectifs :
- Connaître les règles juridiques qui président à la rédaction des contrats et clauses
- Savoir rédiger les textes contractuels dans le respect du droit des assurances
- Public visé :
-
- Pré-requis :
- Aucun pré-requis nécessaire
- Composition du contrat d’assurance
- La hiérarchie juridique entre ces documents
- Les différentes parties des conditions générales
- Les mentions obligatoires
- Les clauses-types imposées par la réglementation : bonus-malus, catastrophes naturelles, etc.
- Les assurances obligatoires
- Les garanties encadrées par le Code des assurances : tempête, attentats et actes de terrorisme, etc.
- Les exceptions de garantie : exclusion, déchéance, nullité, etc.
- Les formes imposées par le Code des assurances et celui de la consommation
- Comment la jurisprudence et la commission des clauses abusives lisent-elles les contrats d’assurance
Formation INTRA : +d'infos
Notre tarif est établi pour une formation intra entreprise, c'est-à-dire dans votre salle de formation Toutefois, si vos installations ou votre organisation ne permettent pas une intervention sur votre site, nous mettrons à votre disposition une salle de formation dans nos locaux parisiens.
Notre prix comprend :
• La préparation du stage
• L’animation du stage
• La documentation remise en cours de stage
• Le mémento remis en fin de stage
• Les frais de vie et de déplacement de nos animateurs (*)