Connaître l‘apport et le nantissement du fonds de commerce

Objectifs de la formation :

  • Lister les raisons pour lesquelles un commerçant décide d'apporter son fonds de commerce à une société.
  • Décrire les étapes de cette opération d'apport, ainsi que les conséquences pour les créanciers.
  • Définir le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire conservatoire d'un fonds de commerce.
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Programme Séquence 1 : L'apport en société d'un fonds de commerce :

Présentation de l'apport en société d'un fonds de commerce : Règles de l'apport et protection des créanciers de l'apporteur.

Séquence 2 : Le nantissement du fonds de commerce :

Présentation des conditions de nantissement du fonds de commerce : Nantissement conventionnel et nantissement judiciaire.
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Durée : 35 minutes.

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