Formation : Construction : Environnement légal et Assurances
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avec DeMos
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
1155.00
- Objectifs :
- maîtriser l'ensemble de l'environnement légal, les responsabilités, les garanties, les différents contrats et la gestion des sinistres de la construction
- Public visé :
- tout collaborateur débutant sur le thème de l'assurance construction et de son environnement légal
- 1. Environnement légal de la construction
Historique de la loi sur la construction (loi Spinetta de 1978) Etat des lieux avant la loi Loi de 1967 : distinction entre gros et menus ouvrages Apports de la loi de 1978 Assurance de dommage à la charge du Maître d'ouvrage Assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
L'ordonnance du 8 juin 2005 Modification du champ de l'assurance construction obligatoire Ouvrages totalement exclus de l'assurance construction, exclus sous condition, ouvrages existants et assurance obligatoire Garantie décennale et biennale des éléments d'équipements Prescription des actions en responsabilité à l'encontre des sous-traitants
Responsabilités du locateur d'ouvrage Principe : la réception de l'ouvrage Effet de la réception Durée de la garantie
Attestations d'assurances des entreprises et financement du système Analyse des activités garanties Financement de la RC décennale du constructeur Système de semi-capitalisation Le Fonds de compensation de l'assurance Construction La règle proportionnelle
Effets de la réception et des réserves Effet exonératoire quant aux vices apparents La réception : point de départ de tous les délais de prescription Les réserves : ce qu'il faut faire
Sinistres en matière de construction Garantie du parfait achèvement Garantie de bon fonctionnement
Durée et effets de la garantie Décennale Avant réception, pendant la GAPA, après 10 ans
2. L'assurance de la construction
Polices d'assurances Responsabilité décennale : souscripteur, étendue de la garantie La Dommage Ouvrage : souscripteur, étendue de la garantie La Police Unique de Chantier (PUC) : particularités, avantages La 'Tous Risques Chantiers' (TRC) : . dommages couverts . évènements prévus au contrat . garantie Montage, essais et maintenance
Responsabilité civile du maître de l'ouvrage Garantie, responsabilité
Complémentaire de RC Décennale Description, objet
Expertise et gestion des sinistres Déclaration de sinistres Désignation de l'expert Procédure d'expertise Réparation du dommage
Acteurs de l'assurance construction
- spécialiste des assurances de la construction
24/04/2008 au 25/04/2008 (75)
20/11/2008 au 21/11/2008 (75)
