Formation : Contrats télécoms et communication électronique
Se former avec
Connaissance - Network
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
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Prix H.T. € :1215.00
- Objectifs :
- Maîtriser les schémas contractuels pratiqués et savoir rédiger les clauses essentielles. Faire le point sur les nouvelles réglementations et les décisions de jurisprudence récentes en matière de communications électroniques. Connaître les nouvelles exploitations.
- Public visé :
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Juristes. Avocats. Toute personne ayant la charge de négocier et rédiger des contrats télécoms.
- L’impact de la régulation/réglementation sur les contrats en matière de communications électroniques
Convergence des médias, convergence des techniques
Évolutions des sources communautaires et internes
Autorités compétentes
Impacts du droit de la concurrence
Définition des marchés pertinents, pratiques restrictives
Limites de la liberté contractuelle
Interventions de l’ARCEP, mise en œuvre de la théorie des facilités essentielles, interconnexion, accès
Exposé des obligations liées à la liberté de communication
Neutralité, sécurité, secret des correspondances
Protection des données personnelles
Schémas contractuels des relations entre opérateurs
Business models
Qualification des différents contrats et régimes juridiques correspondants
Prestation de services, courtage, mandat d’intérêt commun, agence commerciale
Rédiger différents types de contrats : création, hébergement, maintenance et exploitation de sites Internet mobiles, gestion de serveurs vocaux interactifs, référencement
Particularités de la gestion d’envois de SMS
Atelier : rédaction de clauses en matière d’identification des responsabilités, de protection des données personnelles, d’interopérabilité des mesures techniques de protection
Exploitation des contenus : musique, vidéo, information
Formes de diffusion des contenus
Téléchargement, streaming, simulcasting, webcasting, podcasting, video on demand…
Adaptation des contrats aux nouvelles formes d’exploitation
Distribution, licence, production
Contracter avec les sociétés de gestion collective
Rémunération des ayants droit
Réglementations applicables
Respect de la chronologie des médias, des règles de financement et de quotas en matière audiovisuelle, CSA
Atelier : rédaction d’une clause de cession de droits (nécessité de sécuriser les exploitations connues et inconnues)
Droit de la consommation et m-commerce
Encadrement des opérations promotionnelles des opérateurs et entreprises envers leurs clients
Mise en œuvre de la réglementation des ventes liées et ventes avec primes, jeux concours, loterie
Paiement en ligne
Marketing numérique, publicité numérique, exploitation des marques
Clauses abusives
Étude de cas : identification de clauses abusives, examen de conditions générales de vente, clauses de responsabilité, clauses relatives aux données personnelles (opt in/opt out…)
- Méthode pédagogique :
Cette formation est rythmée par des ateliers de rédaction qui permettent de comprendre et d’assimiler les principes exposés. Les exemples de contrats et clauses fournis par l’animateur sont des outils exploitables dès le retour dans l’entreprise.
