Kelformation - Formation : CREATION D'ENTREPRISE D'INTERMEDIATION D'ASSURANCE (B) Tarif exonéré de TVA

Vous êtes ici : Formation > Formation continue > Banque / Assurance > Assurances > CREATION D'ENTREPRISE D'INTERMEDIATION D'ASSURANCE (B) Tarif exonéré de TVA

CREATION D'ENTREPRISE D'INTERMEDIATION D'ASSURANCE (B) Tarif exonéré de TVA

Voir toutes les formations ADAP

Durée : N.C.
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 632.00 €

Pour voir le programme complet de cette formation, connaître les dates, lieu, tarifs, disponibilités...

Voir le détail de la formation

Objectifs

> Maîtriser les environnements juridiques, sociaux et fiscaux de la création d'entreprise > Apprécier et qualifier les besoins personnels et liés à la création d'entreprises > Appréhender les obligations sociales et conventionnelles du dirigeant d'une entreprise d'intermédiation d'assurance

Plus d'infos sur le site de l'organisme

Pour qui ?
Programme
Informations complémentaires
Dates / Lieux

Public visé :
> futurs courtiers > futurs agents

Programme :
A Choix de la structure juridique 1. Création d'une SARL 2. Création d'une entreprise individuelle 3. Création d'une EURL B Incidences sociales et fiscales 1. Obligations sociales 2. Obligations fiscales C Implantation et locaux de l'entreprise 1. Localisation géographique de l'activité nouvelle 2. Titres d'occupation du local D Financement et aides à la création d'entreprise 1. Financement de la création d'entreprise 2. Aides au créateur 3. Aides à l'embauche E Formalités de constitution 1. Règles applicables à l'ensemble des entreprises 2. Règles spécifiques aux sociétés 3. Fiscalité de la création d'entreprise F Responsabilité civile professionnelle 1. Causes d'engagement de la responsabilité a) en qualité de vendeur de prestations de services - obligation de renseignement, devoir de conseil b) en qualité de gestionnaire de prestations de service - obligation de moyens, obligation de résultat 2. Responsabilité du commettant du fait d'un intermédiaire d'assurance a) responsabilité du commettant et son extension à la distribution des produits d'assurance (art. L 51161 du Code des Assurances) b) preuve du mandat c) intervention de la théorie jurisprudentielle du mandat apparent d) Conditions de l'engagement de la responsabilité et action récursoire

Informations complémentaires :
Zoom sur… Une approche pragmatique des situations suivantes sont étudiées : - statut social et fiscal du conjoint - exercice indépendant d'une activité libérale - embauche de salariés