Formation : CREATION D'ENTREPRISE D'INTERMEDIATION D'ASSURANCE (B) Tarif exonéré de TVA
Se former avec
ADAP
- Renseignements :
- Durée : 14 Heures
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :632.00
- Objectifs :
- > Maîtriser les environnements juridiques, sociaux et
fiscaux de la création d'entreprise
> Apprécier et qualifier les besoins personnels et
liés à la création d'entreprises
> Appréhender les obligations sociales et conventionnelles
du dirigeant d'une entreprise d'intermédiation
d'assurance
- Public visé :
-
> futurs courtiers
> futurs agents
- A Choix de la structure juridique
1. Création d’une SARL
2. Création d’une entreprise individuelle
3. Création d’une EURL
B Incidences sociales et fiscales
1. Obligations sociales
2. Obligations fiscales
C Implantation et locaux de l’entreprise
1. Localisation géographique de l’activité nouvelle
2. Titres d’occupation du local
D Financement et aides à la création d’entreprise
1. Financement de la création d’entreprise
2. Aides au créateur
3. Aides à l’embauche
E Formalités de constitution
1. Règles applicables à l’ensemble des entreprises
2. Règles spécifiques aux sociétés
3. Fiscalité de la création d’entreprise
F Responsabilité civile professionnelle
1. Causes d’engagement de la responsabilité
a) en qualité de vendeur de prestations de services
- obligation de renseignement, devoir de conseil
b) en qualité de gestionnaire de prestations de service
- obligation de moyens, obligation de résultat
2. Responsabilité du commettant du fait d’un intermédiaire
d’assurance
a) responsabilité du commettant et son extension à la distribution
des produits d’assurance (art. L 51161 du Code des Assurances)
b) preuve du mandat
c) intervention de la théorie jurisprudentielle du mandat apparent
d) Conditions de l’engagement de la responsabilité et action récursoire
- Zoom sur…
Une approche pragmatique des situations
suivantes sont étudiées :
- statut social et fiscal du conjoint
- exercice indépendant d’une activité libérale
- embauche de salariés
17/03/2008 au 18/03/2008 (75)
