Kelformation - Formation : DECOUVERTE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (B) Tarif exonéré de TVA

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DECOUVERTE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (B) Tarif exonéré de TVA

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> Connaître et comprendre les principes fondamentaux régissant le contentieux administratif

Public visé :
> gestionnaires de contrats collectivités locales > chargés d'indemnisation contrats collectivités locales

Programme :
A Règles de compétence B Juridiction administrative 1. Compétence générale 2. Compétence spécialisée C Principes régissant la procédure 1. Procédure pré-contentieuse 2. Contentieux devant le tribunal administratif 3. Prescription en droit administratif D Procédures et jugement 1. Déroulement de la procédure 2. Jugement 3. Exécution du jugement E Procédure devant la cour administrative d'appel 1. Cour administrative d'appel 2. Conseil d'Etat F Voies de recours G Procédure de référé devant le juge administratif 1. Référé d'expertise 2. Autres référés