Formation : Droit de l'Internet
Se former avec
COMUNDI
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :1645.00
- Objectifs :
- - Evaluer les opportunités et les contraintes des dernières évolutions législatives (LCEN, Loi Informatique et Libertés et ses décrets d'application)
- Tout savoir sur le E-commerce et la signature électronique
- Public visé :
-
Directeur général
Responsable juridique
Directeur informatique
Juriste d'entreprise
Avocat
Directeur juridique
Chargé d'études juridiques
Directeur de la communication
Webmaster
- Pré-requis :
- Le niveau requis par les stagiaires est une sensibilisation juridique aux problèmes posés par Internet
- Jour 1
Animé par Animé par Me Vincent VARET, Me Anne MESSAS et Me Alain HAZAN
Actualité du droit de l'Internet : intégrer les dernières avancées de la réglementation française et européenne
- Connaître le cadre posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Panorama d'actualité : nouveaux textes, décisions de jurisprudence récentes et affaires en cours
Internet et la CNIL : quelles précautions prendre lors de l'utilisation de données personnelles
- L'impact de la refonte de la loi Informatique et Libertés par la loi du 6 août 2004 :
- Point sur les principales règles régissant les traitements de données personnelles
- Les spécificités Internet et notamment :
- La déclaration d'un site web
- La diffusion d'informations relatives à des personnes sur le site web
- La question des flux transfrontières de données
- Les cookies
- Les blogs
Publicité en ligne : quelles précautions prendre, notamment au regard de la LCEN
- Techniques et règles spécifiques de la publicité sur Internet :
- Bannières, liens, courriers électroniques
- Quelles sont les règles de la LCEN en matière de prospection commerciale par e-mail
- Application des autres règles de la publicité à Internet : Loi Evin, Loi Sapin, Loi Toubon...
- Comment se défendre contre le ''spamming''
Noms de domaine
- Rappel des règles de nommage
- Le choix du nom et la question cruciale de la disponibilité juridique
- La reconnaissance du nom de domaine comme signe distinctif et actif de l'entreprise
- Conflits entre noms de domaine et autres signes distinctifs : marque, dénomination sociale, droit d'auteur, nom patronymique
- Les actions et procédures d'arbitrage en ligne
Propriété intellectuelle et site web : identifier les éléments protégeables, gérer les sessions de droits et les autorisations
- Quels sont les éléments de votre site protégés par un droit de propriété intellectuelle
- Comment vous assurer de la cession, à votre profit, des droits afférents aux composantes de votre site (partie logicielle, bases de données, charte graphique)
- Dans quelle mesure pouvez-vous réutiliser des articles, musique, photos, logiciels préexistants sur votre site
- Référencement du site et propriété intellectuelle : le nécessaire respect des droits des tiers
La responsabilité en cas de diffusion d'un contenu illicite en ligne
- La responsabilité de l'auteur du contenu illicite :
- L'obligation incomplète d'identification et l'anonymat
- Les techniques d'identification de l'auteur du contenu illicite
- La responsabilité de l'éditeur du site : obligation d'identification et règles de responsabilité, les apports de la LCEN
- La responsabilité des prestataires techniques (fournisseurs d'accès, hébergeurs) : l'évolution impliquée par la LCEN
Jour 2
Animé par Animé par Blandine Poidevin, Avocat Associé, Chargée d'enseignement à l'Université en droit du commerce électronique
E-Commerce : comment verrouiller vos contrats
- Quelles sont les mentions obligatoires de tout site professionnel
- Connaître les types de contrats pouvant être conclus via Internet : les apports de la LCEN
- Les contrats B to B
- Les places de marché
- La vente aux enchères inversées
Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques
- Comment rédiger votre contrat en ligne
- Comment respecter l'obligation d'identification imposée au commerçant électronique par la LCEN
- Comment bien définir votre cible de clientèle et l'objet de la vente
- Comment respecter l'obligation de transparence
- Intégrer les règles spécifiques à votre protection commerciale
- Le droit de rétractation, la responsabilité du fait des produits défectueux, les règles relatives à l'affichage des prix
- Où placer vos conditions générales de vente sur votre site
- Accusé de réception, ''double clic''... Quelles sont les nouvelles conditions de conclusion d'un contrat en ligne
Atelier : maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet
- La vente aux enchères
- L'achat groupé
- L'affiliation
- Prévoir les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux
Signature électronique : Comment prouver l'existence et la validité d'un contrat en ligne
- Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance juridique de la signature électronique par la loi du 30 mars 2000
- Sous quelles conditions la signature électronique est considérée comme fiable par la loi : intégrer les points clés de la LCEN
- La présomption de responsabilité des organismes de certification suffit-elle à garantir la sécurité des systèmes de signature électronique
Atelier : vos contrats de prestation Internet
- Le contrat de conception
- Le contrat d'hébergement
- Le contrat d'accès Internet
- Le contrat de référencement
- Le contrat ASP
Pour aller plus loin : quels sont les impacts du Web 2.0
- Le Web 2.0 : est-ce la fin de la vie privée
- Quels sont les enjeux en terme de propriété intellectuelle
- Le problème de l'application des décisions de justice : le cas Second Life
19/05/2008 au 20/05/2008 (75)
