• Connaître les conséquences juridiques des contrats et des conditions générales de vente.
• Adapter une méthodologie pour une gestion contractuelle transparente.
Formation accessible dans le cadre du DIF sur Paris, Lille Rouen, Amiens, Caen, Metz, Strasbourg, Rennes, Nantes, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Marseille, Nice…
• Commerciaux, ingénieurs, et tout acteur chargé de négocier les contrats commerciaux, de service ou encore de maintenance.
Programme :
Les enjeux juridiques, mais aussi commerciaux, d'une bonne gestion contractuelle
• S'agit-il de droit commercial, de droit civil ?
• Comment se déroule une procédure au civil et au commercial ?
• « Pas de preuve, pas d'action » : attention à la bonne tenue des dossiers.
• Les règles de preuve diffèrent au civil et au commercial.
Bien lire et interpréter correctement un contrat
• La Lex Mercatoria : de quoi s'agit-il ?
• La clause compromissoire dans les contrats de vente (ou « conditions générales ») : définition et conséquences pratiques.
Les situations « précontentieuses » les plus fréquentes, quels risques ?
• Exécution du contrat et insatisfaction injustifiée du client.
• Obligation de résultat et obligation de moyens : quelles conséquences en cas de litige avec vos clients, vos fournisseurs ?
• Résiliation et résolution du contrat.
• Gestion des impayés : acquérir des réflexes et connaître les procédures d'injonction de payer.
L'intérêt de l'affacturage et son coût.
Pratiques discriminatoires interdites et transparence tarifaire
• Les ententes interdites et autorisées : quels critères ?
• L'impact de la loi Galland sur les relations contractuelles avec les fournisseurs.
Méthodes pédagogiques : concrètes et pratiques ; cas professionnels et quiz ; analyse des documents fournis par les stagiaires si ces derniers le souhaitent ; utilisation d'ouvrages de référence et codes.
En intra-entreprise, une proposition sur mesure vous est adressée sur simple demande.
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