Entrer dans le détail des difficultés d\'application des textes les plus fréquemment rencontrées à travers la jurisprudence et la doctrine Formations immobilieres sur Paris accesiibles dans le cadre du DIF
Personnel de services juridique, contentieux, commercial, de gestion ou toute autre personne confrontée aux difficultés soulevées par la loi du 10 juillet 1965 et les textes d\'\'\'\'\'\'\'\'application correspondants. Syndics.
Programme :
Introduction
Article 664 ancien du code civil
Loi du 28 juin 1938 chapitre II
Loi du 10 juillet 1965
Loi du 31 décembre 1985
Loi du 20 juillet 1994
Loi SRU
1. Le règlement de copropriété
Position de la doctrine et de la jurisprudence et cas pratiques sur :
sa nature juridique
sa rédaction
son contenu
2. Les parties communes et privatives
Les parties communes :
définition - interprétation de l\'\'\'\'\'\'\'\'article 3 de la loi
usage normal - usage abusif - jurisprudence
Les parties privatives
définition - articles 8 et 9 de la loi
usage normal - usage abusif - destination de l\'\'\'\'\'\'\'\'immeuble - jurisprudence (commentaires d\'\'\'\'\'\'\'\'arrêts)
3. Les charges
Obligations des articles 10 et 11 de la loi
Charges communes générales
Charges relatives aux éléments d\'\'\'\'\'\'\'\'équipement et services collectifs
Analyse des articles 11, 12 al. 2 et 26 de la loi - jurisprudence
4. Administration de la copropriété
Les assemblées de copropriétaires :
examen des articles 24, 25 et 26 de la loi (types de majorité)
Le syndic :
rôle (article 18 de la loi) - évolution de la profession - responsabilités - doctrine et jurisprudence
Le conseil syndical et les syndicats coopératifs
5. L'organisation des ensembles immobiliers (ASL - AFU - Union de syndicats)
Introduction
Les conditions de la création des ASL et AFU (L)
Contenu des droits et obligations des membres
La responsabilité
Etudes de cas
Conclusion - Perspectives
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