Kelformation - Formation : Droit des contrats commerciaux

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Droit des contrats commerciaux

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Durée : N.C.
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 640.00 €

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Objectifs

• Connaître les inexécutions de contrat pouvant donner lieu à recouvrement. • Choisir efficacement vos procédures de recouvrement. • Appliquer, ou modifier en conséquence, vos conditions générales de vente. Formation accessible dans le cadre du DIF sur Paris, Lille Rouen, Amiens, Caen, Metz, Strasbourg, Rennes, Nantes, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Marseille, Nice…

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Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
• Services du recouvrement, commerciaux, services juridiques.

Programme :
Inexécution du contrat : à quoi s'est engagé votre débiteur ? • Obligations de faire, ne pas faire et donner : violation et conséquences. • Examen de vos conditions générales de vente : sont-elles efficaces pour le recouvrement ? L'injonction de payer et ses suites • Injonction de payer et mise en situation (forme, pièces). • Opposition à injonction. • Procédure au fond ou en référé ? Votre débiteur peut-il invoquer l'exception d'inexécution ? • Résiliation ou résolution du contrat : critères de choix selon la nature du contrat. • Saisie conservatoire et saisie-attribution. Que demander et comment former sa demande en justice ? • Modalités de saisine des tribunaux (compétences d'attributions et territoriales). • Clause pénale. • Indemnités de résiliation. • Dommages et intérêts moratoires et compensatoires. • Art 700, dépens. • Dommages et intérêts pour procédure abusive. Recouvrement et entreprise en difficulté • Déclaration de créances. • Sort des créances antérieures et postérieures. • Comment échapper à l'arrêt des poursuites individuelles ? • Contrat en cours et maintien éventuel. • Procédures de recouvrement en cours. En intra-entreprise, une proposition sur mesure vous est adressée sur simple demande.