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Formation : DROIT DU CONTRAT D'ASSURANCE (B) Tarif exonéré de TVA

Se former avec ADAP

ADAP

Renseignements :
Durée : 28 Heures
Type : En centre (inter)
Diplômant : Non
Prix H.T. € : 1264.00

Objectifs :
Comprendre, pour les appliquer, les bases juridiques
régissant la vie du contrat à partir des règles du code
civil, du code des assurances et de la réglementation
européenne
> Définir les droits et les obligations des parties au
contrat
> Déterminer le rôle et l'impact de la jurisprudence sur
les règles de droit régissant le contrat d'assurance

Pour qui ?
Programme
Les dates

Public visé :
tout personnel du secteur de l'assurance

A Douze caractéristiques du contrat d'assurance
B Formation du contrat d'assurance
1. Processus de formation du contrat d’assurance et pourparlers
pré-contractuels
2. Conditions de validité du contrat d’assurance
3. Conditions de forme du contrat d’assurance
4. Durée du contrat et faculté de résiliation annuelle
C Obligations de l’assuré et de l’assureur
1. Déclaration du risque lors de la souscription du contrat
2. Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat
3. Paiement de la prime
4. Prescriptions biennales
5. Compétence d’attribution et compétence territoriale
D Modification du contrat
1. A l’initiative de l’assuré
2. A l’initiative de l’assureur
E Limites juridiques des risques couverts
1. Exclusions d’origine légale
2. Exclusions d’origine conventionnelle
3. Distinction juridique entre la non-garantie et l’exclusion
F Résiliation du contrat d’assurance
1. Par l'assuré
2. Par l'assureur

13/05/2008 au 16/05/2008 (75)
18/03/2008 au 21/03/2008 (75)
16/09/2008 au 19/09/2008 (75)

Recherches Associées

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