Formation : Droit syndical et Droit de grêve dans la fonction publique
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COMUNDI
- Renseignements :
- Durée : 3 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :2145.00
- Objectifs :
- - Gérer les droits et la carrière des responsables syndicaux
- Prévenir les contentieux liés à la représentativité des organisations syndicales
- Public visé :
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Directeur d'établissement
Directeur des ressources humaines
Responsable du personnel
Directeur des affaires sociales
Responsable des relations sociales
Directeur juridique
Elu en charge des RH
- Jour 1
Connaître les fondements du droit syndical
- Sources du droit syndical et principes fondamentaux
- Distinctions entre organisations syndicales et associations de personnel
- Limites à l'exercice de la liberté syndicale
Représentativité des organisations syndicales : critères d'appréciation et prévention des litiges
- Critères légaux et éléments d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales : niveau local ou national, personnel à prendre en compte, question de la définition de l'élection professionnelle
- Quelles sont les conséquences d'une scission syndicale
sur la représentativité
Appréhender le rôle des organisations syndicales pour mieux leur répondre
- Dans quels cas les organisations syndicales peuvent-elles ester en justice
- Quelles décisions administratives peuvent-elles mettre en cause
- Qui est compétent pour mener une action en justice au nom d'une organisation syndicale
- Distinguer négociation informelle et concertation institutionnalisée
- Quelle est la valeur juridique et la portée des protocoles d'accord
- Concertation : l'intervention des organisations syndicales au sein des organes paritaires (CAP, CTP, CHS, Conseils supérieurs)
- Les organisations syndicales peuvent-elles obtenir tout document intéressant les agents et leur administration
Service minimum, continuité du service, absences des agents : quelles sont les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève ?
- Apprécier la légalité d'un préavis et tirer les conséquences d'un préavis illicite ou non respecté
- L'administration est-elle contrainte de négocier pendant le préavis
- Limites à l'exercice du droit de grève : continuité du service, protection des biens et des personnes et grèves illicites
- Service minimum, réquisitions, assignations, remplacement de grévistes
- Les retenues sur rémunération pour fait de grève : modalités et conditions
- Comment l'administration peut-elle contrôler l'absence des agents pendant une grève
- Les conséquences administratives, pénales et civiles d'une grève illicite
Jour 2
Les facilités ''syndicales'' : comment ''gérer'' vos représentants syndicaux ?
- Statut et garanties des représentants du personnel
- Autorisations spéciales d'absence (ASA)
- Décharges d'activité de service (DAS)
- Régime indemnitaire des titulaires de DAS et d'ASA : peut-on maintenir la NBI ?
- Questions particulières : mise à disposition et détachement auprès d'une organisation syndicale, notation
- Congé pour formation syndicale
Conditions matérielles des organisations syndicales : quelles obligations de l'employeur ? Quelles nouvelles jurisprudences
- Quelle est la réglementation en matière d'utilisation des locaux et du matériel de l'établissement : Intranet, photocopieur ...
- Peut-on autoriser des réunions syndicales pendant les heures de service
- Les modalités de mise à disposition des panneaux d'affichage
- Dans quelles conditions peut-on permettre la libre distribution de documents syndicaux ou la collecte des cotisations dans l'établissement
- Peut on subventionner une organisation syndicale
- Les organisations syndicales peuvent elles obtenir tout document intéressant les agents : liste des agents, adresse mail des agents, éléments de rémunération, ...
Cas pratiques
Analyse d'un exemple de protocole d'accord d'exercice des droits syndicaux
Au cours de cette étude, vous mettrez en oeuvre les différents principes acquis lors de la formation et rédigerez un modèle de protocole.
A noter
La formation est ponctuée de nombreuses illustrations jurisprudentielles.
L'ordre des thèmes abordés est susceptible de varier en fonction des questions posées par les participants et des points sur lesquels l'intervenant est conduit à insister
Journée complémentaire
Maîtriser la réglementation en matière de représentativité du personnel dans la fonction publique territoriale
- Historique des élections professionnelles
- Les textes applicables, les nouveaux principes
du décret du 19 novembre 2003
- Rôle et compétences des instances professionnelles
- Déterminer la composition des instances paritaires
Quelles conséquences sur les instances paritaires des évolutions des syndicats et du personnel
- Quelle obligation de procéder à de nouvelles élections lorsque les effectifs augmentent ?
- Recalculer le nombre et la répartition des sièges à pourvoir en fonction du nouvel effectif
- Nouvelle répartition des droits aux syndicats
Les opérations électorales : conditions de vote et procédures à respecter
- Le calendrier électoral
- Les catégories d'agents électeurs
- Les modalités d'enregistrement et de publicité des listes
- Un scrutin de liste
- La réglementation en matière d'organisation : matériel de vote, déroulement du scrutin et dépouillement
- Le procès verbal et la proclamation des résultats
- Le principe du mode d'attribution des sièges à la proportionnelle
Déterminer la recevabilité des listes électorales
- Les conditions et délais de recevabilité
- Les organisations syndicales nationales et la question des syndicats non encore reconnus
- Le recours contentieux spécifique créé par la loi du 16/12/96
Les principaux contentieux et leur incidences sur les élections : analyse de la jurisprudence
- Les contentieux en matière de décompte des voix
- Les contentieux portant sur le mode de répartition des sièges entre les organisations syndicales
03/12/2008 au 05/12/2008 (75)
03/06/2008 au 05/06/2008 (75)
