Environnement juridique de la transaction
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- Durée : N.C.
- Type : N.C.
- Diplôme : Autre
- Prix : 495.00 €
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Objectifs
Respecter les règles juridiques encadrant l'exercice d'un mandat • Remplir efficacement son rôle de conseil.
1 > Se repérer dans le droit immobilier Le droit de propriété : immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété Les servitudes : distinction des différentes servitudes, intérêt de la distinction Le domaine : domaine privé, domaine public, déclassement Les droits de préemption : définition, purge des droits de préemption 2 > Situations personnelles et biens immobiliers Les différents régimes : le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle La protection du logement familial 3 > Gérer le mandat Capacité du mandant Caractéristiques techniques du bien Le mandat : mentions obligatoires et nullité Les différents mandats : le mandat simple, le mandat exclusif, le mandat semi exclusif, le mandat de recherche 4 > Le contrat de vente Acte sous seing privé et acte authentique Promesse unilatérale et promesse synallagmatique : obligations du vendeur et de l'acquéreur Contenu : désignation des parties, désignation du bien Acompte : maniement des fonds, objet de l'acompte, restitution Honoraires : à la charge du vendeur, à la charge de l'acquéreur, conséquences Prix : financement, TVA Droits de mutation : contenu des droits de mutation, frais d'emprunt Conditions suspensives : prêt, urbanisme, faute du bénéficiaire Délai de rétractation : loi SRU Responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat
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