Acquérir toutes les notions de droit, de procédures, de règlementation, de méthodologie et de déontologie nécessaires à la conduite des opérations d'expertises, ainsi que les principes directeurs du procès, selon la loi 2004-130 du 11 Février 2004, et le décret n°2004-1463 du 23 Décembre 2004 – JO du 30 Décembre 2004; Connaître aussi les conditions des voies de règlements alternatifs, pour pouvoir demander son inscription sur les listes d'experts judiciaires des Cours d'Appel.
Tous les Ingénieurs et les techniciens de toutes les professions et spécialités industrielles ainsi que les maîtres d'ouvrages, architectes, maîtres d'oeuvres, techniciens, bureaux d'études, économistes de la construction, des travaux publics, du génie civil, des travaux souterrains, etc...
Programme :
Les institutions judiciaires et leurs acteurs. * les principes directeurs du procès. * l'expertise sous ses diverses formes : Judiciaire (civile & pénale), officieuse, amiable, institutionnelle. * ordonnance et exécution des mesures d’instruction (cpc). * l'expertise administrative. * la déontologie de l’expertise judiciaire. * les observations écrites des parties * l'expertise et l'Europe communautaire. * le rapport d’expertise. * discussions. * travaux pratiques (ingénieur encadré par les magistrats). * l'organisation de la profession. * les statistiques. * le contrat d'assurance. * les conventions. * les garanties. * l'expertise en matière d'assurances. * la conciliation. * la médiation. * l’arbitrage & l’expertise.
Informations complémentaires :
La formation est conduite par des hauts magistrats honoraires à la Cour de Cassation, à la Cour d’ Appel de Paris, par la vice-présidente du Tribunal de Grande instance de Paris, par des professeurs de droit Paris I Sorbonne & Paris II Assas et chargé de cours à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Pour toute demande de dossier d’inscription, il convient d’appeler le 0145930444
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