Kelformation - Formation : Expropriation: procédure et risques contentieux

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Expropriation: procédure et risques contentieux

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Objectifs

A l'issue du stage, les participants seront en mesure : - de maîtriser la notion d'utilité publique, - de mettre en oeuvre les procédures des phases administrative et judiciaire de l'expropriation, - d'appréhender l'ensemble des modifications législatives et réglementaires récentes et les évolutions de la jurisprudence européenne et française

Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
- élus et professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement des collectivités territoriales, - services des préfectures chargés de l'expropriation, - services des DDE chargés de l'aménagement, - aménageurs publics et privés, notaires, géomètres, marchands de biens, promoteurs, EPA des villes nouvelles, établissements publics fonciers.

Programme :
mardi 1er avril 9h00 M. BAFFERT Le cadre général de l'expropriation Le schéma de la procédure 11h00 Mme CHELLE Présidente de Chambre Cour Administrative d'Appel de Versailles La notion d'utilité publique 14h30 Mme CHELLE La notion d'utilité publique (suite) 15h30 Mme FAYSSE Commissaire enquêteur (Ille-et-Vilaine) L'enquête publique - le dossier d'enquête - le déroulement de l'enquête - le rôle du commissaire enquêteur Fin de la journée à 18h30 mercredi 2 avril 9h00 Me MUSSO La décision, la déclaration de projet et la déclaration d'utilité publique (compétences, effets, litiges) 11h00 M. GRENIER Consultant AFACOR L'enquête parcellaire, la cessibilité et les effets 14h30 M. GRENIER L'enquête parcellaire, la cessibilité et les effets (suite) 16h00 M. GANEZ-LOPEZ Ancien juge de l'expropriation Magistrat honoraire L'ordonnance d'expropriation Fin de la journée à 18h00 jeudi 3 avril 9h00 M. GANEZ-LOPEZ Fixation et paiement des indemnités : procédure et évaluation 14h30 M. BAFFERT M. GANEZ-LOPEZ Discussion : l'évolution du régime de l'expropriation