Kelformation - Formation : Fiscalité des garanties de passif pour juristes

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Fiscalité des garanties de passif pour juristes

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Durée : N.C.
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 760.00 €

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Objectifs

Identifier les principaux risques fiscaux pouvant être couverts par une garantie de passif. Comprendre et optimiser le traitement fiscal des sommes versées au titre de la garantie.

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Pour qui ?
Programme
Informations complémentaires
Dates / Lieux

Public visé :
Responsables juridiques et juristes.

Programme :
Programme : Faire le point sur les risques fiscaux couverts par les garanties de passif Définir les risques fiscaux les plus fréquents Quels types de risques fiscaux ? Quelles spécificités ? Identification des risques fiscaux : quelle importance donner à l'audit préalable ? Aux déclarations du vendeur ? Se prémunir contre les risques ficaux Faut-il une seule déclaration large ou plusieurs déclarations précises ? Comment définir le préjudice net ? Encadrer correctement les modalités de l'indemnisation Gérer la survenance des risques fiscaux Qui traite avec l'administration fiscale ? Nécessité de prévoir une obligation d'information du vendeur Nécessité d'organiser l'implication du vendeur Étude de cas : exemples de risques fiscaux liés au non-respect de la réglementation fiscale et liés aux décisions de gestion fiscale passées Déterminer le traitement fiscal des sommes versées au titre de la garantie Mesurer l'importance de la qualification juridique de la garantie Identifier les critères de qualification Quand une garantie est-elle qualifiée d'indemnité ? Quand est-elle qualifiée de réduction de prix ? Comparer la fiscalité des garanties réduction de prix à la fiscalité des garanties de type indemnitaire Identifier les différentes hypothèses de traitement : la garantie risque d'être mise en jeu, la garantie est mise en jeu Quelle est la situation du vendeur soumis à l'IS ? Soumis à l'IR ? Quelle est la situation de l'acquéreur ? Établir les conséquences en matière de TVA et de droits d'enregistrement Atelier : réalisation d'un tableau synoptique permettant de déterminer facilement le traitement optimal des sommes versées au titre de la garantie Animateur : Ludovic DUGUET Avocat à la Cour MOISAND, BOUTIN & ASSOCIÉS

Informations complémentaires :
Méthode pédagogique : Cette formation permet d'intégrer rapidement les règles fiscales nécessaires à la rédaction des garanties de passif. Les principes énoncés sont illustrés par des exemples concrets afin d'optimiser leur compréhension. Un atelier pratique permet de réaliser un récapitulatif des acquis et facilite leur transposition à l'issue de la formation.