Formation : FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE (B) Tarif exonéré de TVA
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ADAP
- Renseignements :
- Durée : 14 Heures
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :668.00
- Objectifs :
- > Connaître et comprendre les principes fondamentaux
régissant la responsabilité administrative
- Public visé :
-
> gestionnaires de contrats collectivités locales
> chargés d'indemnisation collectivités locales
- A Définir les principes juridiques de la responsabilité
administrative
1. Définition de la responsabilité administrative
2. Situation par rapport aux responsabilités civiles et pénales
3. Régimes de responsabilité
a) faute de service, faute personnelle, faute lourde ou faute simple
b) présomption de faute
c) responsabilité fondée sur le risque et responsabilité sans faute
4. Moyens d'exonération
5. Mise en oeuvre de la responsabilité
- compétence juridictionnelle et prescription des actions
B Identifier les personnes publiques pouvant engager
leur responsabilité
1. Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats, districts,
communautés urbaines...) et répartition de leur compétence
2. Etablissements publics administratifs et à caractère industriel
et commercial
3. Dévolution de service public
- titulaires ; contrats dévolutifs et leur incidence sur les
responsabilités encourues
C Connaître quelques régimes particuliers
de responsabilité
1. Responsabilité découlant des travaux et ouvrages publics
2. Police municipale
a) présentation générale et lutte contre l'incendie
b) maintien de l'ordre : cas particulier des attroupements et
mouvements populaires
3. Indemnisation des dommages subis par les participants au
service public
a) collaborateurs occasionnels
b) édiles dans l'exercice de leur fonction
c) accidents du travail du personnel des collectivités territoriales
- Zoom sur…
les commentaires d'un participant
''Formation complète et détaillée avec beaucoup d'exemples
pouvant servir dans la gestion des dossiers''.
13/05/2008 au 14/05/2008 (75)
