Formation : Gérer les plaintes et les contentieux en établissements de santé
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avec COMUNDI
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
1550.00
- Objectifs :
- - Maîtriser vos obligations et les responsabilités pouvant être engagées
- Organiser votre CRU et optimiser son fonctionnement
- Maîtriser le nouveau circuit des plaintes et des contentieux
- Public visé :
- Directeur juridique
Juriste
Directeur d'établissement
Directeur adjoint
Directeur administratif
Directeur financier
Médecin
Infirmière
Chargé de clientèle
Attaché d'administration hospitalière
Cadre hospitalier
Adjoint des cadres
- Jour 1
PLAINTES ET CONTENTIEUX DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE : NOUVELLES REGLEMENTATIONS ET RESPONSABILITES
Décrypter les textes fondateurs et leurs répercussions sur les droits des patients
- Assurer les droits des patients : la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Favoriser la médiation : le décret N° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité du système de santé (CRU)
- L'information du patient pour arriver au consentement ou au refus explicite des soins
- Traçabilité du dossier patient : quels sont les documents spécifiques ?
Quel est l'impact des nouveaux textes sur la qualité des soins et sur votre responsabilité ?
- « Hôpital 2007 » : quelles vont être les incidences de la nouvelle gouvernance sur la responsabilité hospitalière ?
- La circulaire N° 2005-57 relative à la laïcité dans les établissements de santé : une nouvelle opposabilité en cas de conflit, voire d'engagement de la responsabilité
Comment optimiser votre gestion du dossier médical et son droit d'accès ?
- Quelles sont les conditions d'accès du patient à l'information médicale : décret N° 2002-637du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles et arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'homologation des bonnes pratiques de l'accès aux informations personnelles
- La circulaire N° 2005-88 du 14 février 2005 relative à la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques
- La traçabilité de l'information : comment éviter les plaintes avant leur apparition
- Quid du secret médical opposable ?
- Comment concilier majorité sanitaire et droits du mineur / autorité parentale et secret médical ?
Directeur d'établissement, médecin, administration : quelles sont les différentes responsabilités pouvant être mises en cause ?
- Un régime général : la responsabilité pour faute
- La responsabilité sans faute : la réparation des conséquences des risques sanitaires
- Quelle responsabilité pour les personnes physiques ? Quelles sont les répercussions sur l'établissement de santé ?
- A qui appartient la charge de la preuve ?
- Quelle est la valeur juridique des écrits ?
- Quid des plaintes liées à un déficit d'information ou à un défaut de liaison entre les services ?
Cas concrets
Analyse de jurisprudences significatives dans le domaine de la responsabilité des professionnels et établissements de santé.
DE LA PLAINTE A L'INDEMNISATION : QUI CONTACTER ET COMMENT PROCEDER ?
Dans quelle mesure l'assurance prend-elle en compte les demandes d'indemnisation ?
- Quels sont les acteurs et les procédures que vous serez amenés à rencontrer ?
- L'assurance responsabilité civile : le moyen de maîtriser les risques et gérer la qualité
- Votre établissement de santé est-il assurable ?
Jour 2
Savoir déterminer les différents types d'aléas thérapeutiques et les indemnisations pouvant y être associés
- Identifier les différents aléas : accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale, produit défectueux,...
- Quelle indemnisation pour quel aléa ?
- L'ONIAM : quel est son rôle, comment fonctionne-t-il, quels sont les recours ?
REDUIRE LES CONTENTIEUX GRACE A LA CONCILIATION ET LA MEDIATION
Comment parvenir à un règlement amiable : les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)
- Comment saisir une CRCI ?
- Quel est le rôle de l'établissement de santé dans une procédure impliquant une CRCI ?
- Comment s'articulent CRCI et CRU ?
Comment organiser votre Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité du système de santé (CRU) ?
- Quelles missions, quels objectifs, quels moyens, quel fonctionnement ?
- Comment élaborer le règlement intérieur ?
- Quel est le rôle concret du médiateur, médecin et non médecin ?
- Quel rôle pour le représentant légal de l'établissement ?
- Maîtriser les outils pratiques : imprimés, fiches d'information, compte-rendu de médiation et avis de la Commission
Quelles sont les conséquences de l'instauration des CRU sur les procédures de gestion des plaintes et des contentieux ?
- Comment intégrer et adapter le système de traitement interne des plaintes et l'articuler avec les exigences et les contraintes de la nouvelle Commission ?
- Comment fonctionne le système d'évaluation de la qualité des soins et de la satisfaction des usagers ?
Cas pratique : comment conduire vos entretiens avec les différents acteurs impliqués dans le circuit des réclamations et de gestion des plaintes ?
Vous apprendrez à maîtriser le circuit des réclamations au sein d'un établissement de santé et l'articulation des procédures de gestion des plaintes entre elles. Des exemples concrets de déroulement d'entretien vous seront exposés.
Comment optimiser les suites des plaintes et contentieux en matière civile, administrative et pénale ?
- Quatre responsabilités : principes généraux et conséquences pour votre établissement
- Quelles sont les différentes procédures à suivre ?
ET DEMAIN, QUELLES TENDANCES EN MATIERE DE GESTION DES PLAINTES ET DES INDEMNISATIONS ?
Quels sont les impacts de la loi N° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie sur la gestion des plaintes ?
- Quels sont les principes de droit, éthique et déontologie dont il faut tenir compte ?
- Comment décider de suspendre ou de ne pas entreprendre un traitement ? Quid de l'obligation d'accompagnement et de soins palliatifs ?
- Malade conscient / malade inconscient : quelles conséquences sur les procédures ?
- Quel est le rôle de la personne de confiance, de la famille, des proches ?
- Une obligation de traçabilité des procédures dans le dossier médical
- Comment vous prémunir du risque pénal ?
09/06/2008 au 10/06/2008 (75)
03/09/2008 au 04/09/2008 (75)
25/11/2008 au 26/11/2008 (75)
