Kelformation - Formation : GESTION DES SINISTRES MATERIELS AUTOMOBILES IMPLIQUANT UN ETRANGER (B) Tarif exonéré de TVA

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GESTION DES SINISTRES MATERIELS AUTOMOBILES IMPLIQUANT UN ETRANGER (B) Tarif exonéré de TVA

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Durée : N.C.
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 638.00 €

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Objectifs

> Connaître et comprendre l'environnement juridique de la fonction de règlement étranger > Connaître et comprendre les mécanismes clés des conventions internationales et des directives > S'initier à une méthodologie de règlement des sinistres matériels étrangers et s'y entraîner

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Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
> chargés d'indemnisation automobiles matériels > collaborateurs de sociétés de protection juridique exerçant des recours à l'étranger

Programme :
A Connaître les principes de droit et les accords régissant la circulation automobile internationale 1. Comprendre l'environnement juridique : Convention de la Haye, Règlement Rome II 2. Mettre en oeuvre les directives assurance responsabilité civile : 4ème directive du 16 Mai 2000, 5ème directive du 15 mai 2005 3. Appliquer les accords relatifs à la circulation internationale : règlement général du conseil des bureaux B Mettre en oeuvre les règles de droit et d'indemnisation dans les pays européens 1. Identifier les caractéristiques de règlement du préjudice matériel 2. Mettre en oeuvre les principales règles d'indemnisation en cas de sinistre survenu avec un tiers étranger en France ou à l'étranger C Appliquer les mécanismes de la convention européenne tierce (CET) 1. Identifier les principes directeurs de la convention CET et en analyser les conséquences pratiques 2. Repérer ses imbrications avec la convention IRSA