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Formation : Internet : Cadre juridique

Se former avec Connaissance - Network

Connaissance - Network

Renseignements :
Durée : 1 Jour
Type : En centre (inter)
Diplômant : Non
Prix H.T. € : 890.00

Objectifs :
Analyser de façon approfondie, pratique et experte, la nature des obligations légales et des risques potentiels lors de la création d'un site.

Pour qui ?
Programme
Les dates

Public visé :
Directeur marketing, Directeur creation

Environnement juridique de la communication sur Internet :
Données nominatives collectées par le site ou diffusées sur le site.
Application du régime de l’audiovisuel.
La problématique des noms de domaine [.com], [.fr].
Discussions en cours et pratiques actuelles de résolution des conflits.
L’importance de la gestion des droits d’auteur dans la création du site.
Les liens hypertexte, données nominatives collectées.
Responsabilités et compétences juridictionnelles :
Responsabilité civile
Principes de mise en jeu de responsabilité
Exemples de jurisprudences françaises et étrangères
Responsabilité pénale
Principes de mise en jeu de responsabilité
Exemples de jurisprudences françaises et étrangères

27/08/2008 au 27/08/2008 (75)
03/04/2008 au 03/04/2008 (75)
02/12/2008 au 02/12/2008 (75)

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