Formation : L'environnement juridique du contrat d'achat à l'international
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FORENTEM
- Renseignements :
- Durée : 3 Jours
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
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Prix H.T. € :1512.00
- Objectifs :
- Différencier un contrat international d’un contrat national ou communautaire Structurer efficacement les actes contractuels Intégrer les clauses particulières stratégiques dans la négociation contractuelle Analyser avec pertinence les types de contrats qui sont proposés Savoir mettre en application les principes juridiques dans la rédaction du contrat et des conditions générales d’achatSavoir formuler des attentes vis à vis d'un conseil juridique L’approche technique et pratique retenue doit permettre aux participants d’appréhender les structures contractuelles, ainsi que les clauses spécifiques, pour une application efficace des accords établis dans le cadre des principes généraux du droit des contrats à l'international (conventions de Vienne et de Rome).Contrat achat international
- Public visé :
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Acheteurs en poste, cadres d’entreprises, souhaitant acquérir une technique efficace pour l’utilisation des instruments contractuels
- Appréhender le cadre juridique d’un contrat d’achat à l'international Les responsabilités juridiques liées à la fonction achat et à la qualité d’acheteur Les différents types de contrat Les supports contractuels dans le droit des affaires Les pièges de la nullité des clauses du contrat Les éléments de preuve Connaître les mécanismes judiciaires au niveau international La clause du droit applicable dans la négociation commerciale Les mécanismes judiciaires en cas de conflit concernant un contrat international Le choix du tribunal compétent Les moyens les plus rapides de résolution des différends tels que l’arbitrage et la médiation conventionnelle Le choix de la langue du contrat international et ses conséquences judiciaires Bâtir un contrat juridiquement solide L’identification des parties L’identification du type ou des types de contrats souscrits La détermination de la valeur du contrat La rédaction des clauses spécifiques La conclusion du contrat Identifier les engagements et responsabilités contractuels Les engagements du vendeur Les engagements de l’acheteur Les recours en cas de non respect des obligations du co-contractant La protection de l’acheteur dans le cadre des contrats de dépôt, de propriété de conception de plans-produits, de brevet Le transfert des risques successif a la livraison Le transfert de propriété Les garanties légales et les garanties conventionnelles Les contrats d’assurance Pratiquer Mise en application sur des contrats commerciaux et des contrats d’entreprise • Importance de la détermination spécifique de ces types de contrats • Techniques de rédaction des contrats européens et anglo-saxons Mise en application des clauses compromissoires • Clause d’arbitrage • Clause de médiation judiciaire et conventionnelle Etudes de cas pratiques apportés par les participants
- Méthodes pédagogiques Exposés théoriques et méthodologiques de l'intervenant Analyse conjointe d’expériences professionnelles des participants et d’exemples pratiques de l’intervenant sur les domaines techniques du droit des contrats à l’international
17/11/2008 au 19/11/2008 (75)
15/09/2008 au 17/09/2008 (75)
18/06/2008 au 20/06/2008 (75)
06/02/2008 au 08/02/2008 (75)
