Formation : L'environnement juridique du contrat d'achat en droit français et communautaire
Se former avec
FORENTEM
- Renseignements :
- Durée : 3 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :1512.00
- Objectifs :
- Connaître les règles de formation des contrats Appréhender les règles liées à l’exécution et à la force obligatoire du contrat Se prémunir et réagir à l’inexécution du contrat par son contractant Savoir mettre en application les principes juridiques dans la rédaction du contrat et des conditions générales d’achat
- Public visé :
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Acheteurs et cadres d’entreprise impliqués dans l'élaboration de la relation contractuelle d'achat
- Appréhender le cadre juridique d'un contrat d'achat européen La libre concurrrence Primauté des règles communautaires sur le droit interne Connaître les principes de formation du contrat La définition légale du contrat La liberté contractuelle Les conditions de formation des contrats Le principe du consensualisme Les phrases du contrat : des pourparlers à la fin du contrat Bâtir un contrat d'achat français ou communautaire sécurisé La détermination de l’objet du contrat d’achat La détermination du prix La détermination de la durée du contrat La rédaction des clauses usuelles du contrat d’achat (transfert et réserve de propriété, clause pénale et résolutoire, garanties contractuelles ...) L’interprétation des contrats Identifier les parties aux contrats L’effet relatif du contrat Le mandat La théorie de l'apparence L’acheteur face à l’entreprise en redressement judiciaire Identifier les obligations des parties au contrat d'achat Les obligations du vendeur Les obligations de l’acheteur L’inexécution du contrat Anticiper les principaux impacts des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des fournisseurs La gestion légale des entreprises en difficultés Les procédures successives au dépôt de bilan La gestion de la période de redressement Les principes de la liquidation judiciaire Pratiquer Mise en application des techniques de rédaction des clauses usuelles des conditions générales d'achat
- Méthodes pédagogiques Apports théoriques illustrés Cas pratiques Analyse de situations apportées par les participants et par l’intervenant
15/09/2008 au 17/09/2008 (75)
18/06/2008 au 20/06/2008 (75)
06/02/2008 au 08/02/2008 (75)
