Formation : L ' occupation du domaine public des collectivités territoriales
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Axes Management
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : N.C.
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :490.00
- Objectifs :
- OBJECTIFS Identifier les différents types d'autorisations ou de conventions d'occupation du domaine public ou privé de l'administration dans le contexte du nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Connaître leurs modalités de passation. Savoir les rédiger en conformité avec les exigences légales et réglementaires. Mesurer les responsabilités de l'occupant et de l'autorité concédante.
- Public visé :
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PUBLICS Services des domaines et de l'urbanisme, des collectivités territoriales et des établissements publics, responsables de services des marchés des collectivités territoriales, CCI, ports autonomes, aéroports, investisseurs privés, directeurs d'investissements publics.
- Le cadre juridique du domaine public des collectivités territoriales - Les apports du Code général de la propriété des personnes publiques - La structure du Code général de la propriété des personnes publiques - Les distinctions domaine public / domaine privé / propriété et domanialité - Les notions d'usage direct du public et d'aménagement indispensable à l'exécution de la mission de service public - Les caractéristiques de la domanialité publique - La domanialité publique globale, accessoire - La fin de la théorie de la domanialité publique virtuelle - Le transfert de biens immeubles entre personnes publiques L'occupation du domaine public local - L'application des dispositions de la loi du 25 juillet 1994 aux collectivités territoriales : AOT simples ou constitutives de droits réels (Art. L 1311-5 du CGCT) - La fixation du montant des redevances - Les divers montages contractuels - La cession et le déplacement des ouvrages - La superposition de gestion - L'impact du droit de la concurrence sur le domaine public local - Le déplacement des ouvrages - Le sort des ouvrages en fin de convention - Le recours au bail emphytéotique administratif (BEA) - Les dispositions du CGCT : art. L 1311-2 et suivants - L'objet du bail et la rémunération de l'emphytéote Cas pratiques : l'analyse commentée d'une convention et autorisation d'occupation du domaine public local Conclusion et évaluation du stage
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics passent de nombreux contrats d'occupation de leur domaine public avec des entreprises et des associations à des fins d'exploitation commerciale (boutiques, kiosques…). Le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques offre de nouvelles possibilités contractuelles aux collectivités pour l'occupation et la valorisation de leur domaine public
11/12/2008 au 11/12/2008 (75)
09/06/2008 au 09/06/2008 (75)
