Formation : La loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales
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avec CNF-CE
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
630.00
- Objectifs :
- Donner aux responsables commerciaux qui négocient avec la grande distribution les outils juridiques et commerciaux pour leur permettre de comprendre l’évolution actuelle du dispositif juridique des négociations commerciales
Faire le point sur les lois Galland, Dutreil et Chatel
Réfléchir aux outils de la négociation commerciale
Déjouer les principaux pièges liés à la nouvelle réglementation.
- Public visé :
- Toute personne ayant une relation commerciale avec des Grands Comptes
Toute personne ayant à négocier des contrats pour le compte de l’entreprise
- Pré-requis :
- Aucun pré-requis
- La LOI GALLAND :
Synthèse et dérives d’application
Raisons de la disparition de la loi Galland
La LOI DUTREIL en faveur des PME :
Les grands principes et les modalités d’application
La CIRCULAIRE dite DUTREIL II
Mode d’interprétation administrative de textes de nature pénale
La LOI CHATEL sur la modernisation des relations commerciales
La définition stricte des marges avant et des marges arrière
Le seuil de revente à perte diminue (SRP)
Nouveau mode de calcul du SRP : notion de triple net
Exemple de calcul de marge arrière pour 2006, 2007 et 2008
Difficultés d’application et d’interprétation
Les nouvelles règles du jeu entre les fournisseurs et distributeurs
Le point sur les Conditions générales de vente
Les principe de non discrimination et de différenciation tarifaire
Le principe de la coopération commerciale
Les services distincts
La différence entre services distincts et services de coopération commerciale
Clauses et pratiques discriminatoires ou abusives
Les sanctions civiles, pénales et administratives
Ruptures des relations commerciales et leurs conséquences
Sécurité juridique et contrôles ( DGCCRF et autorités de la concurrence)
Incidences probables sur le comportement des entreprises
Calendrier de la réforme.
- Méthodes pédagogiques :
Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d’expérience,
Pédagogie basée sur l’alternance d’exemples, d’apports pratiques et théoriques actualisés
Présentation sous PowerPoint
20/06/2008 au 20/06/2008 (75)
20/05/2008 au 20/05/2008 (75)
21/07/2008 au 21/07/2008 (75)
