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Formation : La mise en concurrence des concessions d'aménagement: champ d’application / modalités de passation


Se former avec Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC

Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC
 
  • Renseignements :
  • Durée : 1 Jour
  • Type : En centre (inter)
  • Diplômant : Non
  • Prix H.T. € : 550.00
  • Objectifs :
  • Le code de l’urbanisme, et la jurisprudence antérieure du Conseil d’Etat, prévoyaient que les conventions publiques d’aménagement étaient signées librement par les communes, sans aucune procédure de concurrence. Cette disposition se heurtant à l’évolution de la jurisprudence européenne et nationale, la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement a mis fin à cette position.
    Les collectivités publiques ont désormais l’obligation de procéder à une publicité et une mise en concurrence lorsqu’elles doivent choisir un aménageur.
    Ces nouvelles obligations ne sont pas sans poser de questions non seulement aux collectivités, mais également aux aménageurs, sur les modalités de passation et leurs conséquences sur la mise en œuvre opérationnelle du contrat.
    Le décret du 31 juillet 2006 était très attendu : il vient préciser les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions d’aménagement, et des contrats conclus par les aménageurs dans le cadre de leur mise en œuvre.
    Il sera ainsi étudié durant cette journée les conditions dans lesquelles doit être effectuée la mise en concurrence et les nouvelles responsabilités auxquelles les acteurs de l’aménagement doivent se préparer.
    A l’issue de la journée, les participants seront en mesure :
    - d’identifier les modalités de passation des concessions d’aménagement et des contrats conclus par les aménageurs
    - d’identifier les conséquences de la mise en concurrence des concessions d’aménagement sur leur régime juridique général,
    - de mesurer les nouvelles responsabilités pour les acteurs de l’aménagement : collectivités publiques, aménageurs publics et aménageurs privés.