Formation : La notion de compatibilité dans le droit de l'urbanisme et l'aménagement du territoire

Se former avec Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC

Renseignements :
Durée : 2 Jours
Type : En centre (inter)
Diplômant : Non
Prix H.T. € : 1120.00

Objectifs :
Dans le souci de favoriser une meilleure cohérence globale entre les réflexions prospectives, tant sectorielles que territoriales, la loi SRU a établi de nouvelles relations entre les documents d’urbanisme et d’autres documents qui ne relèvent pas directement du code de l’urbanisme : programmes locaux de l’habitat, plans de déplacements urbains, chartes de pays ou de parcs naturels régionaux … ; la loi UH du 2 juillet 2003 est venue ajuster ce dispositif.
Qu’il s’agisse d’élaborer des documents d’urbanisme ou des documents sectoriels ou territoriaux, il paraît indispensable de maîtriser cet environnement juridique et d’appréhender ses incidences à l’égard des procédures et du contenu de ces divers documents.
A l’issue de la session, les participants seront en mesure :
- d’évaluer les relations de compatibilité entre les divers documents et procédures de l’aménagement du territoire, dans le contexte législatif après la réforme du code de l’urbanisme ( lois SRU et UH),
- de maîtriser les incidences de ces relations dans la gestion des procédures et l’élaboration des différents documents.

Pour qui ?
Programme
Les dates

Public visé :
- professionnels des services urbanisme, habitat, ou déplacements des collectivités locales (communes, départements, régions) et des EPCI compétents, - professionnels des services extérieurs de l’Etat : préfectures, directions régionales et départementales de l’Equipement, de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Forêt, de l’Architecture … - professionnels de bureaux d’études, agences d’urbanisme, CAUE, … intervenant en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et transports.

mercredi 17 octobre
9h00 M. DUPONT
Directeur d’études
Agence d’urbanisme de Strasbourg
M. STREBLER
Quel contexte pour l’urbanisme et l’aménagement après les réformes du code de l’urbanisme
? la finalité du droit de l’urbanisme
(art. L 110 et L 121-1)
? le rôle de l’Etat (art. L 121-2)
· les ex lois d’aménagement et d’urbanisme (ex LAU)
· les DTA
· les PIG
11h00 M. DUPONT
M. STREBLER
L’articulation entre SCOT / PLU / PDH / PDU
- la notion de compatibilité
- la hiérarchie des normes
14h30 M. DUPONT
M. STREBLER
Les différentes relations de compatibilité
? le SCOT
les PLU, les cartes communales et les plans de sauvegarde et de mise en valeur - Les PLH – Les PDU - Les schémas de développement commercial - Les opérations foncières - Les opérations d’aménagement
? le PLU et les cartes communales
les PLH / SCOT -Les SMVM - Code de l’environnement - Les chartes de parc naturel régional - Les SAGE - Les PDU -Les DUP - Les orientations particulières d’aménagement du PLU et autorisations d’occupation des sols
16h30 M. DUPONT
M. STREBLER
La prise en compte des obligations de compatibilité
- la suspension du caractère exécutoire des PLU en l’absence de SCOT
- les mises en compatibilité à l’initiative de l’Etat
- le contrôle du juge administratif
jeudi 18 octobre
9h00 M. DUPONT
M. STREBLER
• La prise en compte des obligations de compatibilité (suite)
Mme RODRIGUES-GARCIA
Agence d’urbanisme de Reims
• Analyse de plusieurs cas
• 16h30 M. DUPONT
M. STREBLER
Synthèse et réponses aux questions
Fin de la session à 17h00

2008 au 2009 (75)

Recherches Associées

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