Formation : La participation pour voirie et réseaux (PVR), PAE et ZAC : le cadre juridique issu des réformes du
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Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :1825.00
- Objectifs :
- En exception aux financements des équipements publics par la fiscalité locale, la loi permet aux communes d’obtenir des contributions des propriétaires fonciers, des aménageurs, lotisseurs et constructeurs. Il appartient aux communes de décider de les instaurer sur leur territoire. Selon la nature et l’importance de leur projet d’aménagement urbain, différentes possibilités de financement sont envisageables : TLE, PVR, PAE ou ZAC.
Il est nécessaire pour les collectivités locales d’être en mesure de choisir l’outil le mieux adapté à leurs projets de développement urbain. Les aménageurs constructeurs et désormais, avec la PVR, les propriétaires fonciers doivent également connaître l'étendue de leurs obligations contributives.
A l’issue de la session, les participants seront en mesure de :
- maîtriser le champ d’application des trois procédures financières,
- choisir entre TLE et PVR ou opter pour la combinaison PAE/ZAC,
- les mettre en oeuvre légalement en relation avec les autres contributions exigibles des constructeurs.
- Public visé :
-
- élus et notamment adjoints aux finances et à l’urbanisme,
- services juridiques, financiers et de l’urbanisme des collectivités locales,
- aménageurs publics et privés, notaires, géomètres aménageurs, bureaux d’études conseils des collectivités locales en aménagement urbain, constructeurs publics et privés,
- services d’assistance aux collectivités locales des DDE.
- mardi 11 décembre
9h00 Mme DUTILLEUX
La PVR ou l’association des propriétaires fonciers au financement des équipements publics d’infrastructure
14h00 Mme DUTILLEUX
Le droit au permis de construire et les obligations de desserte des communes en matière d’eau potable, d’électricité et d’assainissement
15h00 M. MARTIN
Consultant en urbanisme
Etude de cas
Choix entre ZAC, PAE et participation pour voie nouvelle : exemples de mise en oeuvre
Fin de la journée à 18h30
mercredi 12 décembre
9h00 Mme DUTILLEUX
Stratégie et faculté de choix pour les collectivités locales
10h00 M. STREBLER
Directeur du syndicat mixte du SCOT d’Alsace du Nord
Le contentieux des contributions d’urbanisme
14h00 M. ABBADIE
Directeur de l’urbanisme
Ville de Massy
M. BERTIN
Directeur général adjoint
Les nouveaux constructeurs
Professeur à l’ICH
Mme DUTILLEUX
M. STREBLER
Table ronde
La participation pour voirie et réseaux (PVR) : vers de nouvelles stratégies entre opérateurs et collectivités locales
Fin de la session à 16h30
