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Formation : La participation pour voirie et réseaux (PVR): stratégie et modalités de mise en œuvre

Se former avec Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC

Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC

Renseignements :
Durée : 2 Jours
Type : En centre (inter)
Diplômant : Non
Prix H.T. € : 1165.00

Objectifs :
Le code de l’urbanisme permet désormais aux communes de mettre le coût des voies à la charge des propriétaires fonciers des terrains desservis et ainsi rendus constructibles. Ce nouvel outil permet d’obtenir le versement de cette participation avant la délivrance des autorisations de construire.
Le code de l’urbanisme offre également des règles de financement des raccordements individuels aux réseaux d’eau ou d’électricité, qu’il convient de bien différencier du régime de la PVR.
A l’issue de la session, les participants seront en mesure :
- d’identifier et de développer les possibilités d’aménagement permises par la PVR,
- de définir ses modalités d’application,
- de conseiller les collectivités locales et les maîtres d’ouvrage des équipements publics,
- de conseiller également les constructeurs, les aménageurs et les propriétaires fonciers.

Pour qui ?
Programme
Les dates

Public visé :
- Elus et notamment adjoints des finances et de l’aménagement, - Services juridiques, financiers et de l’urbanisme des collectivités territoriales, EPCI, syndicats et concessionnaires de réseaux d’eau, d’électricité et assainissement, - Aménageurs publics et privés, notaires, géomètres aménageurs, bureaux d’études conseils des collectivités locales en aménagement urbain, constructeurs publics et privés, - Services d’assistance aux collectivités locales des DDE.

mardi 18 mars
9h00 Mme DUTILLEUX
Introduction
Pourquoi cette nouvelle possibilité de
financement ? L’abandon de l’urbanisme de “tuyaux” pour un urbanisme réfléchi
10h00 Mme DUTILLEUX
PVR et équipements propres
12h00 Mme DUTILLEUX
Les équipements publics constitutifs d’une voie nouvelle
Aménagement de voie nouvelle, aménagement de voie préexistante ou financement des réseaux absents
14h30 Mme DUTILLEUX
Le coût d’une voie nouvelle
Nature et coût de l’ensemble des équipements publics pris en charge par la PVR
16h00 Mme DUTILLEUX
Périmètre des terrains desservis
Etude de cas concrets
Fin de la journée à 18h00
mercredi 19 mars
9h00 Mme DUTILLEUX
Terrains assujettis à la PVR
- calcul de la participation
11h00 Mme DUTILLEUX
Propriétaires débiteurs de la participation
- prescription dans les autorisations d’occuper le sol
- préfinancement par voie de convention préalable aux autorisations d’occuper le sol
- garanties accordées aux propriétaires fonciers
- modalités de recouvrement
14h30 Mme DUTILLEUX
Instauration de la PVR
Nature et contenu des délibérations du conseil municipal, des EPCI ou des syndicats compétents
PVR et intercommunalité
Accord préalable entre les différents maîtres d’ouvrage des équipements publics financés
16h00 Mme DUTILLEUX
Débat : les modalités de choix entre PVR, PAE et ZAC
Synthèse et réponses aux questions
Fin de la session à 17h30

18/03/2008 au 19/03/2008 (75)

Recherches Associées

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