responsables et membres des services administratifs, comptables, juridiques ou fiscaux chargés de suivre le dossier des baux commerciaux
Programme :
Conditions d'application Définition et réglementation du bail commercial Champ d'application et cadre juridique du statut des baux commerciaux Les conditions relatives à la chose louée : immeuble, local commercial, terrains nus, locaux accessoires Droits et obligations des parties contractantes La durée du bail Baux dérogatoires et conventions d'occupation précaire
Réglementation du bail Analyser les clauses proposées par le bailleur et les garanties demandées Les aspects financiers du bail : . fixation initiale du loyer . révision triennale . clause d'indexation . révision conventionnelle et clauses d'échelle mobile . fixation judiciaire du loyer Les conditions accessoires : . travaux et entretien . cession et sous-location : les obligations réciproques . changement de destination des locaux . demande de déspécialisation La fin du bail commercial : . clause résolutoire . résiliation . congé . la faillite du preneur
Renouvellement du bail Exercice du droit au renouvellement : . les conditions pour en bénéficier . problèmes liés à la sous-location Fixation du loyer du bail renouvelé : . fixation à l'indice . fixation à la valeur locative . les cas de déplafonnement Refus de renouvellement : . droit de reprise . motif grave et légitime
. droit de repentir . droit de rétention Indemnités d'éviction : . quand peut-elle être exigée par le preneur ? . dans quels cas n'est-elle pas dûe par le bailleur ? . évaluation et calcul
Procédures contentieuses Compétence, procédures, prescription
Régime fiscal Choix du régime et conséquence
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