Kelformation - Formation : La propriété intellectuelle dans les marchés publics

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La propriété intellectuelle dans les marchés publics

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Durée : N.C.
Type : N.C.

Diplôme : Autre
Prix : 980.00 €

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Objectifs

Présenter les différents régimes de propriété intellectuelle (brevets et droits d'auteur principalement). Renforcer l'expertise des acheteurs publics dans la rédaction des clauses de propriété intellectuelle. Prévenir les risques contentieux.

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Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
Rédacteurs de marchés d'études de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, responsables de services marchés, informaticiens et ingénieurs, entreprises titulaires de marchés publics.

Programme :
Les textes applicables - Le Code de la propriété intellectuelle : la loi du 1er juillet 1992 modifiée - Le champ d'application du CCAG-PI Le CCAG / prestations intellectuelles et la propriété intellectuelle - Analyse des clauses relatives à la publication, à l'utilisation, à la reproduction des résultats - Le nouveau CCAG-PI et la propriété intellectuelle La propriété industrielle - Le régime des brevets : conditions de protection, et procédure d'obtention - Le droit international des brevets - Les concessions de licences, le régime des cessions - Le droit des dessins et modèles - Le droit des marques La propriété littéraire et artistique - Les droits d'auteur - Distinction droits moraux et droits patrimoniaux - La cession des droits - La directive CEE du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information et la loi du 1er août 2006 (DADVSI) - Les droits voisins du droit d'auteur (producteurs et artistes interprètes) Le régime de protection des logiciels - La directive CEE du 14 mai 1991 et la loi du 10 mai 1994 - La loi du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données - Les créations de salariés, l'adaptation des logiciels - Le droit de la propriété intellectuelle et l'Internet - Le régime des sanctions, l'action en contrefaçon - Les litiges de propriété intellectuelle nés des marchés publics Conclusion et évaluation du stage