Kelformation - Formation : La réforme des tutelles et ses décrets d'application

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La réforme des tutelles et ses décrets d'application

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Durée : N.C.
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 700.00 €

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Objectifs

- Appréhender les principes généraux de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application.

- Appréhender les principales modifications procédurales dans l'ouverture et la mise en œuvre des mesures de protection.

- Appréhender les nouveaux droits des majeurs protégés.

- Appréhender les nouvelles obligations à la charge des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

- Suivre l'évolution de la loi et de ses décrets d'application.

- Anticiper la mise en œuvre de la MASP et de la MAJ.

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Pour qui ?
Programme
Informations complémentaires
Dates / Lieux

Public visé :
- Personnel de santé de la fonction publique hospitalière, praticiens hospitaliers, directeurs, cadres de santé, soignants, cadres administratifs.

- Personnels administratifs et soignants des établissements sociaux et médico-sociaux.

- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et personnels des services tutélaires.

Programme :
Module 1. les réformes procédurales et les principes généraux de la réforme.

Les nouvelles modalités de mise sous protection.

Les principes fondamentaux de la réforme.

Module 2. Les nouvelles modalités d'exercice de la mesure.

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

La désignation des cotuteurs et subrogés tuteurs.

Actes d'administration et actes de disposition.

Les nouveaux délais.

Module 3. Les nouveaux droits des majeurs protégés.

Les droits surprotégés (logement, compte bancaire...).

Les droits de la personnalité.

L'application des droits des usagers aux services tutélaires.

Module 4. Les alternatives aux mesures de protection.

L'autorisation et l'habilitation.

La gestion d'affaire.

Les mandats de protection future.

Module 5. Les mesures d'accompagnement social.

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP).

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).

Module 6. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le nouveau statut de mandataire judiciaire.

Les responsabilités des mandataires judiciaires.

Anticiper les risques de contentieux inhérent à la réforme.

ETUDE DE CAS

Informations complémentaires :
Atouts de la formation

- Appréhender et mettre en œuvre les dispositions de la réforme en matière de majeurs protégés.

- Anticiper et mettre en adéquation ses pratiques professionnelles avec les apports de la réforme.

- Prévenir les risques de contentieux avec les majeurs protégés et leur famille.

Pédagogie :

- Analyse de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d'application.

- Analyse de la réforme des tutelles et des dispositions du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles.

- Analyse des cas pratiques des participants.

- Echanges d'expérience entre stagiaires et le formateur.

Le formateur :

Laurent Delprat est avocat à la Cour, docteur en droit de la santé, formateur et enseignant des facultés de droit, de médecine et d'odontologie. Il est également directeur de plusieurs formations universitaires et auteur de nombreuses publications en droit de la santé. Il est l'auteur d'un ouvrage sur la réforme des tutelles aux Etudes hospitalières.

Durée : 1 jour

Session(s):
Date(s): Lieu(x):

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