maîtriser l'ensemble des bases relatives à la Responsabilité Civile médicale et son contrat ; connaître les garanties, l'indemnisation et les modalités applicables aux établissements, aux professionnels de soins salarié ou libéral
tout collaborateur initié aux bases de la RC et se spécialisant dans les risques médicaux
Programme :
Les responsabilités encourues avant la loi du 04/03/2002
Nature et importance du contentieux médical Présentation du problème Les tribunaux compétents Importance du contentieux médical
La responsabilité délictuelle
La responsabilité contractuelle Le principe fondamental de l'obligation de moyen L'indemnisation des aléas thérapeutiques La jurisprudence : obligation d'information, consentement du malade, sage-femme, médecin généraliste, spécialiste, chirurgien, anesthésiste-réanimateur, dentiste, infirmière
Les exceptions à l'obligation de moyen La responsabilité dépositaire du médecin
La loi du 04/03/2002 Le principe de solidarité entre les personnes handicapées L'information et le consentement des usagers du système de santé La responsabilité médicale : pour faute, sans faute, prescription de 10 ans, obligation d'assurance de la responsabilité médicale La création d'un office national d'indemnisation des accidents médicaux
La responsabilité des établissements de soins
La responsabilité liée au contrat d'hospitalisation et de soins La responsabilité pour faute Les obligations de sécurité de résultat
La responsabilité liée aux actes des professionnels de santé Les actes accomplis dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral, d'un contrat d'exercice salarié
La responsabilité en matière hospitalière
La compétence juridictionnelle La compétence administrative La compétence judiciaire
Les régimes de responsabilité subordonnée à une faute de service
Les régimes de responsabilité sans faute
Le contenu des garanties Les garanties de base La garantie responsabilité pendant exploitation La garantie responsabilité professionnelle La protection juridique
Les extensions de garantie Remplacement de l'assuré La RC dépositaire
L'étendue des garanties La période de garantie L'étendue géographique Le montant des garanties
Les exclusions Les actes illicites Les expérimentations Le traitement par rayon X La pratique des implants
Les modalités d'assurances
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