responsables et membres des services comptables, fiscaux ou juridiques
Programme :
Le poids de l'impôt local dans les charges de l'entreprise Eléments statistiques Principe de déductibilité
Les taxes foncières dues par l'entreprise Champ d'application des différents impôts fonciers La valeur locative cadastrale : notion fondamentale de la fiscalité directe locale Les taxes foncières : mode de calcul, exonération, vérification
Champ d'application de la Taxe Professionnelle Activités imposables et exonérées L'importance du lieu d'imposition (territorialité de la taxe professionnelle) Les jeunes entreprises innovantes Détermination de la période de référence
La base d'imposition de la Taxe Professionnelle Définition et choix des éléments de la base imposable (assiette) Calcul de la base de la Taxe Professionnelle Régimes particuliers applicables
Principe d'annualité Portée du principe : création d'établissement, changement d'exploitant Dérogations au principe : cessation de l'activité, transfert du lieu d'activité
Etablissement de l'imposition Règles générales Modalités particulières : écrêtements, allègements transitoires, dégrèvements Cas d'application
L'encadrement de la taxe professionnelle par la valeur ajoutée (VA) Période à retenir Définition des éléments composant la valeur ajoutée Limitation de la taxe professionnelle : le plafonnement Supplément d'impôt à payer : la cotisation minimale à payer Les imprimés fiscaux spécifiques
Les vérifications et les contestations possibles Vérifier les avis de taxe professionnelle : les points clés à valider Comment réclamer et sous quels délais ? Les modalités pratiques
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